La Halde face au don du sang des homosexuels

Délibération n° 2006-17 du 6 février 2006 (Cas n° 31) Fourniture d’un bien ou d’un service - Orientation sexuelle Exclusion du don du sang - Motif - Orientation sexuelle - Fourniture d’un bien ou d’un service (non) Le Collège : Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, et notamment l’article 11. Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, Sur proposition du Vice-président, Constate que : • Le 3 mai 2005, la Haute autorité a été saisie par un président d’Association d’une réclamation relative à l’exclusion des personnes homosexuelles du don du sang. Lorsqu’une personne souhaite donner son sang, elle remplit un questionnaire et est soumise à un entretien médical. Le fait d’indiquer à cette occasion son homosexualité ou sa bisexualité est un élément suffisant et permanent pour écarter cette personne de la collecte. Le président de l’association appelle l’attention de la Haute autorité sur le fait que des personnes homosexuelles ou bisexuelles éprouvent un ressenti discriminatoire du fait de cette exclusion "vécue comme une stigmatisation injustifiée". • Le 10 juin 2005, un courrier a été adressé au président de l’Etablissement Français du Sang (EFS) lui demandant de bien vouloir communiquer toute circulaire, instruction, note interne, ou tout autre document qui détermine les critères d’évaluation des donneurs et les conditions qui entraînent une exclusion temporaire ou définitive des personnes souhaitant donner leur sang. Il lui a également été demandé de faire parvenir toute étude pertinente récente sur l’évaluation de ces critères de sélection. • Le 26 juillet 2005, un courrier de relance a été adressé au président de l’EFS. Le 8 septembre 2005, une réponse a été reçue dont il ressort qu’un document de référence a été rédigé le 23 décembre 2004 par l’EFS s’intitulant « A propos des rapports homosexuels masculins comme motif d’ajournement du don » et confirmant que les homosexuels sont systématiquement exclus du don du sang, à l’issue de l’entretien médical préalable. • Le Comité consultatif national d’éthique, dans sa section technique, a été appelé à instruire un dossier soumis par l’EFS concernant l’harmonisation de son questionnaire et les questions posées par l’exclusion du don du sang des homosexuels comme mesure de sé

Voir : http://www.halde.fr/haute-autorite-1/avis-recommandations-25/inegalite-traitement-85/inegalite-traitement-9032.html

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