Le Conseil de l'Ordre s'intéresse à la liberté d'installation

Proposition du Conseil national de l’Ordre des médecins, des syndicats d’étudiants en médecine, d’internes et de médecins Le sujet de la liberté d’installation a été au cœur des débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale à la rentrée. Conscient des problèmes rencontrés au quotidien, le Conseil national de l’Ordre s’est emparé du sujet pour chercher des solutions. L’enjeu crucial est la conciliation de la liberté d'installation avec une offre de soins mieux répartie sur le territoire. Le 29 novembre dernier, le Conseil national a réuni l’ensemble des syndicats de médecins, pour travailler ensemble à des propositions de l’ensemble de la profession sur le sujet crucial de la liberté d’installation. De cette réunion inédite, plusieurs points de consensus fort ont émergé entre les syndicats professionnels, les syndicats d’étudiants et les syndicats d’internes sur la question de la liberté d'installation. L’ensemble des participants à cette réunion de travail ont bien évidemment exprimé leur attachement à l’égard de l’accessibilité des soins pour tous : l’offre de soin doit être considérée dans son ensemble et la médecine de ville ne doit pas être considérée comme la seule variable d’ajustement. Parallèlement, pour l’ensemble de la profession, la liberté d’installation est et doit rester un principe indiscutable. Les mesures coercitives ne constituent pas une solution efficace. C’est dans une démarche de construction et de propositions que le Conseil national et les syndicats ont travaillé. 1. Sur la formation des jeunes médecins 2. Sur le soutien à l’installation 3. Sur les conditions de l’exercice du médecin 4. Sur la territorialisation 1. Sur la formation des jeunes médecins La vision de la profession Les étudiants en médecine sont très sensibles au sujet de la liberté d’installation et se sont exprimés à maintes reprises sur le sujet. Ils restent attachés à la possibilité d’exercer le métier de médecin généraliste dans les meilleures conditions. L’exercice libéral apparaît aujourd’hui sous-étudié à la faculté. Ainsi, un étudiant en second cycle n’a aujourd’hui aucune formation en médecine générale ou en exercice libéral. Or les étudiants ne choisissent pas une option qu’ils ne connaissent pas. Ce constat vaut pour la spécialité médicale comme pour le lieu d’exercice. Il semble par conséquent nécessaire de faire profiter les étudiants d’une meilleure approche des métiers de la médecine libérale Les propositions mettre en place une véritable pédagogie au sein de la faculté pour intéresser les étudiants aux défis de la médecine de demain ; un enseignement dirigé vers ces pratiques médicales devrait rendre les étudiants plus ouverts. améliorer la cohérence de la formation sur le mode libéral au long du cursus de médecine et revaloriser l’exercice de médecine générale, notamment en permettant de choisir son stage en fonction de son projet pédagogique. proposer la possibilité de faire des stages en médecine générale, de préférence au cours du deuxième cycle de médecine générale. former à la médecine mais aussi à la pratique de cette dernière et délivrer une meilleure formation, en particulier à la médecine générale libérale en milieu rural. développer un enseignement hors CHU ; la solution de la formation « interne sac à dos », qui consiste à détacher le budget de la formation de celui des hôpitaux, reste tout à fait méconnue ; les hôpitaux périphériques pourraient pourtant assurer une partie de la formation. augmenter le nombre d’enseignants en médecine générale. aider au choix d’orientation des étudiants, par l’organisation de manifestations spéciales telles que des forums de médecine au sein des universités. créer de véritables filières « médecine de ville » et « médecine hospitalière ». Bien évidemment, si les règles de l’installation devaient changer, les étudiants devraient en être prévenus dès le début de leur cursus. Le point de discussion : l’augmentation / la régionalisation du numerus clausus Il apparaît nécessaire de repenser l’organisation du système, en respectant le principe de réalité. Ce dernier suppose d’évaluer le besoin en santé et de tenir compte du déclin programmé du nombre de médecins dans un certain nombre de régions. Cette évaluation des besoins doit se faire de manière indépendante. Il s’avère problématique que le numerus clausus soit fixé en fonction des besoins et non en fonction des capacités de formation. A l’heure où les flux d’étudiants s’accroissent considérablement dans les universités, la question des moyens de formation doit être étudiée. S’agissant des ECN, la répartition des postes d’internes est d’ores et déjà régionale : un certain nombre de postes sont affectés dans les zones correspondant aux différentes facultés et un concours régional n’apporterait sans doute rien de plus au dispositif existant. 2. Sur le soutien à l'installation La vision de la profession La liberté d’installation constitue un principe fondamental du système de soin, et les étudiants en médecine et futurs praticiens y sont fortement attachés. Pour autant, cette liberté ne va pas de soi. Elle est aujourd’hui de facto restreinte. En effet, seuls les jeunes médecins particulièrement motivés s’installent en zone déficitaire. De plus, un grand nombre de médecins, en particulier généralistes, ne « s’installent » pas mais effectuent des remplacements. L’installation est donc le premier problème qui se pose, avant même celui de la liberté. De plus, si les zones surmédicalisées ou saturées sont souvent évoquées, la situation tend également à s’aggraver dans les grandes villes, dans certaines spécialités comme en médecine générale. Les propositions mettre en place une politique d’accompagnement des jeunes et des étudiants dans le choix de leur installation, en rendant les conditions d’exercice attractives ; favoriser les contrats formation-installation ; mettre en place des organismes chargés de gérer les aides à l’installation et les aides à l’exercice afin qu’elles soient lisibles, en identifiant les besoins sanitaires, notamment grâce aux ARS ; définir le rôle de chacun dans le système de santé ; adapter le mode de rémunération pour permettre à un jeune médecin de travailler davantage et à un médecin plus âgé de « lever le pied » ; appliquer l’avenant n°20 et rendre le bonus définitif. Redéfinir les zones déficitaires et fragiles ouvrant droit à certaines aides

Voir : http://www.conseil-national.medecin.fr/?url%3Dactualite/article.php%26id%3D68

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