Les mères porteuses dans le monde

En France, la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du humain interdit explicitement la gestation pour autrui. En introduisant dans le code civil l’article 16-7, selon lequel « toute convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui est nulle », cette loi a confirmé la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. Elle a par ailleurs au code pénal l’article 227-12, qui sanctionne d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende « le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de en elle cet enfant en vue de le leur remettre ». Pour contourner cette interdiction, certains couples se rendent dans les étrangers où la gestation pour autrui est autorisée. Cependant, à leur retour, rencontrent parfois des difficultés pour obtenir la transcription sur les registres de l’état civil des actes de naissance rédigés à l’étranger et donc pour reconnaître la filiation des enfants nés de la gestation pour autrui. Ainsi, la presse s’est récemment fait l’écho d’une affaire qui opposait, part, un couple français ayant eu recours en 2000, conformément au droit l’État de Californie, aux services d’une mère porteuse et, d’autre part, le ministère public. La mère porteuse avait mis au monde deux enfants issus d’une fécondation in vitro réalisée avec les gamètes du couple commanditaire, et la

Voir : http://www.senat.fr/lc/lc182/lc182.pdf

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