Les observations du médiateur de la République

La loi du 11 février 2005 relative au handicap créait dans chaque département une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Leur mission : offrir un accès unique à l’ensemble des droits et prestations concernant les personnes handicapées et faciliter toutes les démarches liées aux situations de handicap. Afin de donner à ce nouveau dispositif toute son efficacité et de favoriser le traitement amiable des litiges, le Médiateur de la République a décidé, en juillet 2006, de désigner dans chaque département un « délégué correspondant » de la MDPH. Un an après avoir pris cette initiative, une enquête auprès de ces délégués correspondants a permis de dresser un premier bilan, d’une part sur les relations établies par les délégués avec les MDPH, d’autre part sur le fonctionnement du dispositif d’orientation des réclamations. Cette enquête a aussi fourni l’occasion de recueillir des observations sur les conditions de mise en place des MDPH et, plus généralement, sur la mise en oeuvre de l’ambitieuse et complexe loi du 11 février 2005. Au vu des résultats de cette enquête, plusieurs constats s’imposent. À commencer par l’inquiétude face aux enjeux financiers que représente à terme l’application de l’ensemble de la loi (accessibilité des équipements publics, besoins en établissements pour personnes lourdement handicapées…). À souligner également : la complexité des textes et des procédures pour le public, mais aussi pour les acteurs. La mise en place de personnes qualifiées chargées de la conciliation interne et de personnes référentes reste incomplète et parfois inexistante. K

Voir : http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000094/0000.pdf

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