Limite d'âge et fonction publique hospitalière

I. - LE PRINCIPE : PAS DE LIMITE D’ÂGE Parmi les raisons qui ont conduit les pouvoirs publics à supprimer les limites d’âge pour la plupart des procédures de recrutement dans la fonction publique il convient de retenir, en particulier, le contexte communautaire. En effet l’article 21 de la Charte européenne des droits fondamentaux, proclamée au Conseil européen de Nice en décembre 2000, interdit toute discrimination, notamment celle fondée sur l’âge. Toutefois cette interdiction n’est pas absolue. La loi autorise des dérogations si elles s’avèrent justifiées. II. - LES EXCEPTIONS Elles sont au nombre de trois. 1. Des conditions d’âge peuvent être fixées pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps conduisant à des emplois classés dans la catégorie active, au sens, pour la fonction publique hospitalière, de l’article 25 du décret du 26 décembre 2003 visé en référence. Ces emplois sont énumérés par l’arrêté du 12 novembre 1969 modifié également cité en référence. Leur nombre s’avère non négligeable du fait que de nombreux emplois de la filière soignante sont éligibles à la catégorie active (âge de départ à la retraite avancé à 55 ans). Ces limites d’âge trouvent leur justification dans la nécessité d’assurer aux fonctionnaires concernés une durée minimale de carrière afin qu’ils puissent bénéficier, d’une part, d’une pension de retraite et, d’autre part, de déroulements de carrière suffisants. 2. Des conditions d’âge peuvent être maintenues pour le recrutement par voie de concours dans les corps exigeant, après l’achèvement des procédures de recrutement, une période de

Voir : http://www.syndicat-infirmier.com/IMG/doc/606_DHOS_Circulaire_16.06.2006_limite_age_FPH.doc

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