Mediator : les médecins s'en sortiront-ils indemnes?

Le présent article a pour objet d’instituer un dispositif d’indemnisation des dommages subis par les personnes qui ont été exposées au benfluorex. Le I modifie l’article L. 1142-22 du code de la santé publique pour compléter les missions de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), qui sera chargé de mettre en oeuvre ce nouveau dispositif. L’office jouera un rôle de facilitateur dans le cadre du règlement amiable des litiges. Le II modifie l’article L. 1142-23 pour inclure, dans les dépenses de l’office, les indemnités versées à ces victimes et les frais d’expertise y afférents et, dans ses recettes, les remboursements des indemnités et des frais d’expertise ainsi que les majorations dont les indemnités peuvent être assorties

Voir : http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/PLFR_-_Article_relatif_a_l_indemnisation_des_victimes_du_Mediator_-_11_05_11.pdf

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