Prévention de la violence à l'hôpital : une vieille préoccupation

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [(pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) Le protocole d'accord en date du 14 mars 2000, prévoit une dotation de 100 MF pour financer les projets de prévention et d'accompagnement des situations de violence dans les établissements de santé financés par dotation globale. 1. Rappel des mesures législatives assurant la protection due aux agents par l'employeur En premier lieu il est indispensable de réaliser une large information concernant la réglementation auprès de tous les acteurs hospitaliers (cadres, représentants des personnels, médecine du travail, CHSCT, CTE, CME), afin qu'ils puissent utiliser les dispositions juridiques existantes en cas d'agression. Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ceux-ci, ainsi que les agents publics non titulaires, bénéficient à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent. Cette protection fonctionnelle - elle n'intervient que dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions - revêt trois aspects : la couverture des condamnations civiles prononcées contre les agents pour faute

Voir : http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2001/01-01/a0010024.htm

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