Projet de loi en vue (voire mal vu!)

La présente proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 octobre 2012. Elle a pour objet "de permettre aux mutuelles de jouer pleinement leur rôle de régulateur du secteur en leur donnant la possibilité d'être des acteurs de la négociation entre l'offre et la demande de soins". L'article unique de la proposition de loi, qui complète le code de la mutualité, vise à autoriser les mutuelles à pratiquer des modulations des prestations servies à leurs adhérents si ces derniers recourent à un professionnel, un service ou un établissement de santé membre d'un de leurs réseaux de soins

Voir : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl12-172.html

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