Qu'est-ce qu'une société d'exercice libéral?

Dictionnaire juridique - Définition de Sociétés d'exercice libéral (SEL) Définition de Sociétés d'exercice libéral (SEL) A côté des sociétés commerciales et des sociétés civiles ayant un objet général, et pour répondre à des impératifs économiques tenant notamment au phénomène de concentration que l'on observe dans l'exercice des professions libérales en Europe comme aux États Unis, la loi a donné aux personnes qui exercent en France, une profession réglementée, la possibilité se de réunir en créant, sous réserve de certaines adaptations, une "société d'exercice libéral" par l'adoption de l'une des formes prévues par la loi n°66-537 du 34 juillet 1966. Mais une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ne saurait avoir la qualité d'associé d'une société en nom collectif dont les associés ont la qualité de commerçant. (C. A. Versailles 12ème Ch., sect. 2, 28 octobre 2004, BICC n°615 du 15 mars 2005). Et si des experts-comptables pour l'exercice de leur profession, ont constitués une société commerciale, le litige, dans lequel cette société était partie, releve alors de la compétence du tribunal de commerce en application de l'article L. 411-6 du Code de l'organisation judiciaire. (Com. - 16 novembre 2004. BICC n°613 du 15 février 2005). Parmi ce type de sociétés, on dénombre, :

Voir : http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/societes-d-exercice-liberal-sel.php

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