Travailleurs handicapés dans la fonction publique : que penser du fonds?

La loi du 10 juillet 1987 avait instauré l’obligation pour tout employeur occupant au moins 20 salariés d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées « dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses salariés ». La loi précisait que cette obligation s’appliquait à « l’État et, lorsqu’ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, (aux) établissements publics de l’État, (aux) collectivités territoriales et leurs établissements publics, y compris ceux énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (…) ». La loi sanctionnait le non respect de l’obligation d’emploi pour les entreprises privées par le versement d’une contribution financière alimentant le "Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés" géré par une structure associative (l’Agefiph). Aucune sanction n’était prévue, en revanche, à l’encontre des employeurs publics défaillants. Aussi, la Cour soulignait-elle, en juin 2003, qu’il revenait à l’État et aux autres composantes du secteur public d’être exemplaires pour le respect des règles qu’ils édictaient et ajoutait que ce n’était pas toujours le cas dans le domaine de l’insertion des travailleurs handicapés66

Voir : http://www.ccomptes.fr/CC/documents/RPA/5-fonds-insertion-personnes-handicapees-fp.pdf

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