Vincent Lambert : la décision attendue du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux Sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 20 juin 2014 - Lecture du 24 juin 2014 Vu la décision, en date du 14 février 2014, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avant de statuer sur les requêtes de Mme F... I..., enregistrée sous le n° 375081, de M. L... I..., enregistrée sous le n° 375090, et du centre hospitalier universitaire de Reims, enregistrée sous le n° 375091, tendant à l’annulation du jugement n° 1400029 du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de la décision du 11 janvier 2014 de mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielles de M. D... I... et au rejet de la demande présentée, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne par M. E... I..., Mme K... I..., M. C... N... et Mme A... G..., a, d'une part, ordonné qu’il soit procédé, par un collège de trois médecins, à une expertise en vue de déterminer la situation médicale de M. I... et, d'autre part, invité, en application de l’article R. 625-3 du code de justice administrative, l’Académie nationale de médecine, le Comité consultatif national d’éthique et le Conseil national de l’Ordre des médecins ainsi que M. B... M...à présenter des observations écrites de caractère général de nature à l’éclairer utilement sur l’application des notions d’obstination déraisonnable et de maintien artificiel de la vie au sens de l’article L.1110-5 du code de la santé publique, en particulier à l’égard des personnes qui sont dans un état pauci-relationnel ; Vu l’intervention, enregistrée le 9 avril 2014, présentée pour Mme O...I..., demeurant... ; Mme I...conclut aux mêmes fins que la requête de M. L... I... avec les mêmes moyens ; Vu les observations d’ordre général, destinées à éclairer le Conseil d’Etat, enregistrées le 22 avril 2014, présentées par le Conseil national de l’Ordre des médecins, en appli

Voir : http://www.conseil-etat.fr/decision-assemblee-CE-21juin2014.html

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