L’interruption médicale de grossesse autorisée en cas de « détresse psychosociale » : qu’est-ce qui change (réellement) ?

Paris, le mercredi 5 août 2020 - C’est un amendement voté d’extrême justesse mais qui provoque aujourd’hui une certaine grogne dans les milieux conservateurs.

Déposée en commission le 3 juillet dernier, la proposition issue des rangs de la gauche (mais également soutenue par des députés de la majorité) vise à étendre le droit à l’IVG thérapeutique en cas de « péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale ». Adopté dans la nuit du 1er août, ce texte est vu par certaines associations comme un « cavalier législatif » détournant « le dispositif de l’interruption médicale de grossesse »… 

La notion de « péril » au centre des débats

Mais qu’en est-il en réalité ? A l’heure actuelle, l’article L.2213-1 du Code de la Santé Publique autorise la pratique d’une interruption volontaire de grossesse « à tout stade de la grossesse », lorsque sa poursuite risque de « mettre en péril grave la santé de la femme ».

Dans cette hypothèse, une équipe pluridisciplinaire composée de plusieurs professionnels est chargée d’examiner la demande de la femme (un gynécologue-obstétricien, un membre d’un centre de diagnostic prénatal, un praticien spécialiste de l’affection dont la femme peut être atteinte, un médecin choisi par la femme et un assistant social ou psychologue). S’il apparait aux médecins que le risque est fondé, ils peuvent établir les attestations permettant de pratiquer l’IMG (possible jusqu’au terme de la grossesse).

Dans la rédaction actuelle de l’article, la notion de « péril pour la santé de la femme » ne fait pas l’objet d’une définition précise, laissant ouvert le débat sur l’ouverture ou non de l’IMG aux cas de risques psychologiques.

Une porte déjà ouverte par le gouvernement

Dans cet effort de définition, c’est le ministre de la Santé Olivier Véran qui a ouvert la porte au débat en avril dernier. Dans le contexte de la crise du Covid-19, le Ministre avait en effet évoqué la possibilité pour les médecins d’autoriser le recours à l’IMG au-delà de 12 semaines de grossesse en cas de « détresse psychosociale », considérée comme un cas de péril pour la santé de la mère.

Un amendement qui ne modifie pas la procédure

La modification apportée par l’amendement ne change en rien la procédure actuelle et l’examen préalable par un collège de praticiens pour autoriser l’IMG.

Même si le terme de « détresse psychosociale » ne fait pas l’objet d’une définition précise, le texte permet toutefois de mettre un terme au dilemme existant chez les médecins au moment de trancher le cas d’une IMG. L’exposé de l’amendement ne dit d’ailleurs pas autre chose. Pour les rédacteurs du texte, il existerait « trop souvent des interrogations et des divergences d’interprétation sur l’opportunité de prendre en compte la détresse psychosociale parmi les causes de péril grave justifiant la réalisation d’une IMG ». Le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), cité au cours des débats parlementaires, s’était déjà positionné à l’automne pour la prise en compte de la détresse psychosociale. Interrogée par Libération, la présidente du CNOGF Joëlle Belaisch-Allart rappelle en effet que la prise en compte du risque psychosocial était une réalité, même si il s’agissait là d’une pratique « rarement utilisée ». Ainsi l’amendement semble donc plus certainement une clarification face à une pratique très encadrée et marginale mais dont les représentants des gynécologues souhaitent qu’elle puisse être dans ces conditions permise, afin d’éviter des controverses dommageables pour la femme et les équipes. Néanmoins, certains voient dans ce texte le risque de dérives inquiétantes. « La condition des femmes enceintes faisant face à une détresse mérite toute l’attention de la société. Mais l’histoire a montré que, la notion de détresse étant difficile à objectiver, elle était utilisée pour détourner la loi » prévient l’association Alliance Vita. En Espagne, alors que l’avortement était officiellement interdit, l’inclusion dans les exceptions de la détresse psychologique, avait pu être à l’origine de certaines situations limites dans les années quatre-vingt-dix et au début des années deux-mille. Cependant en France, les spécialistes considèrent que le cadre très strict de l’IMG et l’autorisation de l’IVG jusqu’à douze semaines d’aménorrhée permettront sans doute d’éviter un dévoiement des dispositions légales.

C.H.

Copyright © http://www.jim.fr

Réagir

Vos réactions (7)

  • Meurtre avec préméditation

    Le 07 août 2020

    Chez moi ça s'appelle meurtre avec préméditation, surtout si c'est à 6 ou 7 mois de grossesse.
    A ce stade, c'est un enfant, ceci n'est pas contestable !

    Dr Bazin, Med. Gén. retraité.

  • Rôle d'un pédiatre ?

    Le 09 août 2020

    Prenant en compte la détresse de la femme, il y a une question tout aussi importante qui justifierait la présence d'un pédiatre spécialisé en néonatalogie dans la commission : Quelle protection pour cet enfant viable ? Ceci en référence au code de déontologie, pour le respect de la vie.

    Dr Annie-Claude Verchere

  • Après 36 semaines ? Primum non nocere

    Le 09 août 2020

    Techniquement ce n'est plus une IVG mais un accouchement déclenché, non ?
    Ne serait-il pas plus éthique de reclasser cet acte en "accouchement sous X" et laisser l'enfant vivre dans une famille adoptante? L’obstétricien qui devrait tuer un enfant viable ne serait-il pas lui aussi en détresse psychologique ?

    Dr Eve Beratto

Voir toutes les réactions (7)

Réagir à cet article