Hospitalisation sous contrainte : le respect du droit à l’avocat est sine qua non

Meaux, le mercredi 10 septembre 2014 - Par une décision du 1er juillet, signalée par l’association Cercle de Réflexion et de Proposition d'Actions sur la psychiatrie (CRPA), le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance (TGI) de Meaux (Seine-et-Marne), a ordonné la mainlevée d’une mesure de soins sur demande d'un tiers en urgence (SDTU) au motif qu’il avait été refusé à la malade de prendre le conseil d'un avocat.

La patiente, sous curatelle simple, avait refusé de signer les notifications de la décision d’admission (19 juin 2014) et de maintien (22 juin 2014) de cette hospitalisation sous contrainte, au motif qu’elle « veut voir son avocat » (propos consignés sur les formulaires de notification). Mais celui-ci n’aura finalement été avisé de l’internement de sa cliente que le 27 juin 2014 par le juge des libertés et de la détention.

Le droit fondamental pour la personne hospitalisée de prendre conseil d’un avocat de son choix, posé à l’article L 3211-3 du code de la santé publique, lui ayant été dénié, le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Meaux, constatant l’irrégularité des décisions d’admission et de maintien, a ordonné la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète. « Toute personne faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques contraints, en tout état de cause, dispose du droit (...) de prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix », rappelle le juge des libertés et de la détention.

Pour Me Valéry Montourcy « cette ordonnance illustre le fait que le droit à l’avocat n’est pas un droit théorique, mais un droit effectif, dont la violation vicie substantiellement la procédure d’hospitalisation sans consentement ».

Une décision de 2012 avait déjà annulé une hospitalisation sans consentement d’un patient qui n’avait pas été informé de ses droits.

FH

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Vos réactions (2)

  • Responsables ?

    Le 14 septembre 2014

    Les avocats sont-ils compétents en psychiatrie ? J'espère qu'ils seront responsables en cas de désaccord avec un psychiatre, suivi d'un drame.

    Dr Bernard Hoche

  • SPDT et Avocat

    Le 18 septembre 2014

    Espérons que le juge qui a prononcé ce "grave manquement à la liberté individuelle" est en même temps responsable des éventuelles conséquences de la remise en circulation de cette patiente (surtout en ce qui concerne la santé de la patiente) !

    Dr Alain Nicolas

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