La justice refuse de reconnaitre la paternité du père biologique d’un enfant né par GPA

Paris, le mardi 17 septembre 2019- La Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Rouen qui avait refusé de confier un enfant né par GPA à son père biologique.

C’est une sombre histoire de gestation pour autrui (GPA), de "vente" d’enfant et de contestation de filiation que la Cour de Cassation a eu à juger dans son arrêt du 12 septembre dernier. Tout commence en 2012 quand un couple d’hommes conclut un "contrat" de GPA avec une mère porteuse en France , l’un des membres du couple étant le père biologique de l’enfant à naitre. En mars 2013, la mère indique au couple que l’enfant est mort à la naissance. Mais les deux hommes finissent par découvrir que l’enfant est bien vivant et que la mère l’a "vendu" à un autre couple (sans leur indiquer que l’enfant était déjà l’"objet" d’un contrat de GPA), chez qui il réside depuis sa naissance et dont l’homme a reconnu l’enfant comme son fils.

Après que tous les protagonistes de l’affaire aient été condamnés pénalement, le père biologique de l’enfant a saisi la justice pour contester la paternité du père "adoptif" de l’enfant (celui qui l’a "acheté"), établir sa paternité et se voir confier l’enfant et l’autorité parentale. Après avoir été débouté par la cour d’appel de Rouen, le père biologique s’est pourvu en cassation.

Dans son arrêt du 12 septembre, la Cour de Cassation a confirmé la décision de la cour d’appel et donc définitivement établi la paternité du père "adoptif". Elle a en effet considéré d’une part que, bien qu’il soit le père biologique de l’enfant, les prétentions du demandeur s’appuyaient sur une convention de GPA qui, en application de l’article 16-7 du Code Civil, est nul et sans effet. D’autre part, la Cour a estimé qu’il était dans l’intérêt de l’enfant qu’il reste sous la garde de son père "adoptif", chez qui il réside depuis sa naissance, « même si la façon dont ce lien de filiation a été établi par une fraude à la loi sur l’adoption n’est pas approuvée ».

La Cour a donc décidé de faire prévaloir l’intérêt de l’enfant sur la paternité biologique. « La réalité biologique n’apparait pas une raison suffisante pour accueillir la demande de M. X, au regard du vécu de l’enfant » peut-on lire dans son arrêt. L’affaire n’est cependant peut être pas encore terminée, puisque le père biologique pourrait saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Par le passé, la Cour de Strasbourg a en effet parfois retenu des solutions différentes de celles de la Cour de Cassation sur des questions liés à la GPA.

Quentin Haroche

Copyright © http://www.jim.fr

Réagir

Vos réactions (5)

  • Ite Missa Est

    Le 17 septembre 2019

    Le père est celui "qui est dit par la mère".
    A défaut, le père est celui qui élève l'enfant.
    A sa majorité, cet enfant aura toute la liberté de converser avec son père biologique...
    L'arrêt de cette Cour est très juste.
    Ite Missa Est.

    Dr Laurent Clerte

  • Dramatique

    Le 19 septembre 2019

    Un bel exemple de dérive que peut induire la GPA. Le seul qui va en prendre "plein la g..." est ce pauvre enfant. Avoir un enfant n'est pas un droit mais d'abord une responsabilité. Tout ce beau monde l'a oublié...

    Dr Christian Trape

  • Comment on "traite" un enfant

    Le 19 septembre 2019

    Procès honteusement commercial.
    Quelle va être la place d'un enfant considéré comme une marchandise qu'on se dispute à la suite d'une transaction litigieuse ?
    Un aspect dont on ne parle pas trop lorsqu'il est question de GPA : le "business".

    Dr Jean-Georges Rohmer

Voir toutes les réactions (5)

Réagir à cet article