Réforme des retraites des médecins libéraux : les véritables enjeux

Paris, le samedi 25 janvier 2019 – La contestation sociale autour de la transformation de notre système de retraites n’a pas cessé, insistent les syndicats, même si les appels à la grève illimitée ont été levés cette semaine dans certains secteurs. Dans d’autres, ils sont à venir : ainsi le collectif SOS Retraites qui fédère plusieurs organisations de professions libérales appelle à la grève à partir du 3 février. En son sein, des syndicats de médecins libéraux, d’infirmiers, de kinésithérapeutes et d’orthophonistes.

Les inquiétudes suscitées par l’universalisation du système de retraites demeurent en effet pour de très nombreux représentants du monde médical. Dans nos colonnes, la semaine dernière, le docteur Jérôme Marty, président de l’Union française pour une médecine libre (UFML) estimait ainsi indispensable une mobilisation face à une réforme considérée comme mortifère pour l’avenir de la médecine libérale. Quelques jours plus tard, le patron de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), le docteur Thierry Lardenois se montrait également très pessimiste et assurait que « la mort de la CARMF était actée ».

Cependant, tous ne partagent pas cette appréciation très négative de la situation. Le président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), le docteur Jean-Paul Ortiz livre dans nos colonnes une lecture bien différente. S’il ne conteste pas les dangers liés à la réforme voulue par le gouvernement, alors, rappelle-t-il, que le niveau des pensions des médecins libéraux est déjà inférieur à celui de nombreuses autres corporations eu égard aux difficultés de la profession, il estime que les négociations engagées ont permis d’obtenir un certain nombre d’engagements de la part des pouvoirs publics, qui permettent de croire en la préservation de plusieurs principes fondamentaux qu’il nous rappelle. S’il souligne la nécessité de demeurer vigilant, il prône néanmoins le dialogue constructif plutôt qu’une opposition dont il semble douter de l’efficacité.

Par le docteur Jean-Paul Ortiz, président de la Confédération des syndicats médicaux français

À la suite d’une tribune récente parue dans le JIM, certains points méritent d’être précisés, car de nombreuses inexactitudes sont aujourd’hui colportées, tout particulièrement sur les réseaux sociaux.

Tout d’abord, la réforme des retraites et l’évolution vers un régime universel est une volonté présidentielle, aucunement une demande des médecins libéraux. Cette réforme des retraites est imposée par le pouvoir politique. Les médecins libéraux ne l’ont ni choisie, ni demandée.

La caractéristique de la retraite des médecins libéraux est d’être un régime spécifique, qui n’a jamais été déficitaire, géré de façon autonome par la profession, et qui a su constituer des réserves afin de prévenir les aléas du creux démographique à venir.
Nous avons d’emblée souhaité conserver notre régime spécifique. Mais il faut se rendre à l’évidence : la retraite universelle va se mettre en place…
Dans ce contexte, il est toujours préférable de prendre le problème à bras le corps plutôt que de subir.

Le choix d’une discussion ferme

C’est le choix que nous avons fait : engager fermement des discussions afin de sauvegarder au maximum nos spécificités en s’arc-boutant sur des principes permettant d’aboutir au maintien d’un montant de retraite équivalent à celui que nos confrères retraités ont et qui n’est déjà pas très élevé, vu la lourdeur de notre métier. Le moins qu’on puisse dire, c’est que les médecins libéraux ne font pas partie des populations favorisées lorsqu’ils prennent leur retraite, contrairement à d’autres catégories, en particulier dans le monde salarial.

Ces principes ont été de multiples fois réaffirmés lors de prises de positions intersyndicales dont nous avons été les principaux acteurs, afin de parvenir à défendre tous ensemble notre régime de retraite. Certains préfèrent s’opposer sans efficacité, d’autres préfèrent affirmer leur position en défendant des principes avec détermination pour permettre aux médecins libéraux de sauvegarder leurs spécificités…

Rappelons les caractéristiques de notre régime de retraite aujourd’hui : nous cotisons de façon élevée (autour de 37 % jusqu’à 40 000 euros, puis autour de 16 % entre 40 000 et 120 000 euros), ce qui nous permet d’avoir une retraite tout juste correcte vu la faible durée de nos cotisations car nos études sont exceptionnellement longues eu égard à d’autres catégories professionnelles.
Dans nos cotisations, une partie est prise en charge par l’assurance maladie : ceci concerne les médecins de secteur 1 et doit être préservé à tout prix, car cela est la base du régime conventionnel.

Notre retraite est gérée par la CARMF, caisse autonome des médecins. Nous avons exigé que la CARMF soit sauvée, et que les réserves constituées par les médecins reviennent aux médecins. Enfin, le principe du maintien d’un niveau de retraite équivalent pour chacun d’entre nous à ce que nous avons aujourd’hui doit être préservé et les médecins doivent être associés à la gouvernance de l’ensemble du dispositif.

Où en sommes-nous aujourd’hui ?

La retraite universelle ne correspond pas à ces objectifs clairement posés : le niveau de cotisation pour les médecins libéraux serait inférieur à ce qu’il est aujourd’hui mais l’impact sur les retraites serait beaucoup plus sensible. Nous cotiserions moins mais nous toucherions beaucoup moins de retraites ! Le tout en étant noyé dans un régime universel géré par l’État. Inacceptable pour les médecins libéraux…
Nous nous sommes donc battus pour préserver la CARMF et préserver notre niveau de retraite. La dernière rencontre avec le Secrétaire d’État aux retraites, Laurent Pietraszewski, a permis d’obtenir des avancées qui nous semblent significatives mais qui doivent absolument être confirmées :
- l’accord sur le principe d’un régime complémentaire obligatoire autonome géré par les médecins dans le cadre de la CARMF : ceci permettrait d’avoir le même niveau de cotisations qu’aujourd’hui (que nous incluons dans les charges de notre déclaration d’impôts donc avec une incidence fiscale favorable) et garantirait un niveau de retraite identique, en particulier grâce à la modification de l’assiette de cotisations qui transfère une partie des cotisations de la CSG vers la cotisation retraite ;

- le maintien d’une caisse autonome des médecins permettant de récupérer les réserves qu’ils ont constituées ;

- l’accord pour inscrire dans la loi la prise en charge d’une partie de notre cotisation à la retraite universelle par la Caisse d’assurance maladie ;

- l’association des médecins à la gouvernance via un conseil de protection sociale des professions libérales et par ce biais la participation avec les autres professions libérales à la gestion globale de la retraite universelle.

En fait, cette retraite complémentaire obligatoire, en plus du régime universel, s’inspire de ce qui a été obtenu pour les pilotes de ligne. Ceci reste à inscrire lors du débat parlementaire. Il est donc indispensable d’être non seulement vigilants mais aussi très mobilisés pour que ces promesses soient concrétisées. C’est le rôle que nous nous sommes assignés : la partie n’est pas gagnée mais elle le sera grâce à la détermination de tous les médecins et de leurs représentants syndicaux.

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Vos réactions (7)

  • Merci Docteur Ortiz

    Le 25 janvier 2020

    Enfin une réaction positive et constructive hors des postures politiques classiques d'opposition.

    André Sudac

  • On favorisera encore plus la désertification médicale

    Le 25 janvier 2020

    Le projet exposé par notre confrère le Dr J-P ORTIZ semble réaliste, juste et acceptable.
    Effectivement si l'on applique le projet du gouvernement in extenso on favorisera encore plus la désertification médicale.

    Je m'explique. Faire 10 ans d'études, avec un internat et un clinicat éventuellement sous payés compte tenu de la qualification, des responsabilités et du nombre d'heures effectuées, exercer sous contrôle de la CPAM avec des actes dont le montant est le plus bas d'Europe et du monde si on le rapporte au PIB par habitant, un nombre d'heures qui dépasse largement les 35h, si donc à tout ces éléments décourageants on adjoint une retraite amputée, qui choisira cette voie ?
    Un cadre supérieur ou plus dirigeant d'une société est pour un nombre d'années d'études égal et même inférieur mieux traité, la fonction publique à ce niveau aussi.
    Les décisions de nos dirigeants si elles se réalisent seront plus catastrophiques que le numerus clausus. On se croirait dans le roman "La Grève" d'Ayn Rand (1957).

    Dr Bernard Fourquet, Pneumologue retraité (à 70 ans)

  • Obligé de payer plus que les autres !

    Le 25 janvier 2020

    Un régime complémentaire et obligatoire ! Ca veut dire être obligé de payer plus que les autres !
    Vous pourriez au moins le demander facultatif...
    On voit bien l'esprit des syndicalistes : le gouvernement leur accorde des subsides s'ils sont d'accord avec ce qu'il leur impose... donc ils sont d'accord... et tendent même l'autre joue pour se (nous!) faire plumer davantage !

    Dr Isabelle Thomas-Suty

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