Qui refuse d’être orienté vers des appareils de seconde main ?

Paris, le samedi 16 novembre 2019 – Un temps pourtant considéré comme accessible, l’équilibre de la Sécurité sociale est un objectif qui ne cesse d’être renvoyé à un avenir meilleur. Avec les « mesures d’urgence sociale » (MUES) adoptées pour répondre aux revendications des "Gilets jaunes", le défi a été rendu plus ardu encore. Aussi, et alors que parallèlement la colère de l’hôpital public exige également de nouveaux efforts budgétaires, des économies sont recherchées partout. Notamment, semble-t-il, dans des secteurs où la contestation est probablement moins redoutée.

600 euros

L’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui doit désormais être examiné par les sénateurs s’intéresse à la prise en charge de certains dispositifs médicaux recyclables, tels les fauteuils roulants. Aujourd’hui, les personnes nécessitant un fauteuil roulant bénéficient d’une prise en charge de 600 euros par l’Assurance maladie (sur un coût moyen total de 4 000 euros). Tous les types d’appareil et de modèles sont éligibles à la condition d’avoir été référencés par le Centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés (CERAH) qui se base sur des critères qualitatifs.

Vers la suppression du remboursement de certains fauteuils ?

Cependant, le PLFSS semble vouloir faire évoluer la situation. La loi pourrait mettre en place « une procédure de référencement visant à sélectionner les produits et, le cas échéant, les prestations associées pris en charge, selon des critères fondés sur le respect de spécifications techniques, sur la qualité des produits et prestations, sur le volume des produits et prestations nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant du marché ainsi que sur l’intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l’objectif d’efficience des dépenses d’assurance maladie ». Ces dernières précisions sont observées avec inquiétude par les associations représentant les personnes handicapées, qui redoutent que le nouveau système « conduise à la suppression du remboursement de certains fauteuils » au profit de ceux présentant les prix les plus compétitifs. En retenant les fauteuils les moins chers, les pouvoirs publics pourraient en outre mettre en avant une diminution du reste à charge, qui coïnciderait cependant dans certains cas avec une réduction de la qualité. Par ailleurs, des associations craignent qu’en se basant sur les critères de l’Assurance maladie, certaines mutuelles et assurances refusent l’indemnisation ou le remboursement des équipements non-inscrits sur la liste de la Sécurité sociale. Or, les organisations qui considèrent que la certification du CERAH semble suffisante et estiment peu justifié un nouveau référencement, rappellent combien peut-être dommageable pour une personne handicapée l’orientation vers un fauteuil non parfaitement adapté à ses besoins.

Prime à l’occasion

Les préoccupations des organisations sont confortées par une autre disposition de ce même article 28 qui préconise la prise en charge par l’Assurance maladie d’appareils « remis en circulation », dans l’objectif de « proposer une offre diversifiée et des prix plus attractifs ». Le secrétariat d’état aux personnes handicapées note encore qu’il s’agit d’une proposition visant à promouvoir l’économie circulaire et à restreindre le gâchis. Mais là encore, les associations s’inquiètent d’une stratégie qui pourrait conduire certaines personnes handicapées à s’orienter vers des produits non parfaitement adaptés à leur situation. Ainsi, l’Association des paralysés de France (APF) « s’inquiète d’un risque d’aller « au moins offrant » (…) alors qu’il est essentiel de garantir le choix pour les personnes entre un fauteuil neuf (haute qualité, plus d’adaptations) ou un fauteuil reconditionné ». En tout état de cause les associations considèrent que les mêmes critères de sécurité devraient être imposés aux appareils d’occasion qu’aux appareils neufs.

Deux vitesses

Enfin, les organisations sont également très hostiles à l’idée de mettre en place une consigne financière non prise en charge sur les fauteuils neufs (qui représente une fois encore une incitation à se tourner vers les appareils d’occasion), consigne qui demeurerait à la charge des utilisateurs en cas d’appareil « anormalement détérioré ». Les associations et les prestataires s’insurgent. L’Union Nationale des Prestataires de Dispositifs Médicaux (UNPDM) remarque : « C’est totalement contradictoire avec la vision française de la solidarité nationale puisqu’elle conduit de facto à un système de santé à deux vitesses : les personnes en capacité de payer une consigne qui peuvent bénéficier d’un fauteuil neuf et les autres ». De son côté, l’Association des paralysés de France (APF) rappelle « que les personnes se déplacent dans des environnements très majoritairement inaccessibles et donc générateurs de dégâts importants sur les fauteuils ».

Bout de chandelle

Face à des mesures prises sans concertation et qui paraissent mettre en péril le libre choix de leur fauteuil par les personnes handicapées, sans honnêtement répondre à l’objectif pourtant mis en avant de diminution du reste à charge, les associations et les prestataires demandent leur suppression. Pas sûr que leur poids soit nécessairement suffisant pour faire bouger significativement les lignes, bien que les économies espérées soient très limitées… quelques dizaines de millions d’euros tout au plus.

Aurélie Haroche

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Vos réactions (1)

  • Question sur l'usage unique de tout ce matériel

    Le 18 novembre 2019

    Il y a les handicapés moteurs et toutes les personnes âgées qui, le plus souvent en fin de vie ont besoin d'un fauteuil roulant. Le jour où la personne meurt, la famille, pleine de bonne volonté souhaite donner le fauteuil roulant. Celui-ci est systématiquement refusé, puisque toute personne qui a sa prescription s'en verra offrir un tout neuf. Le fauteuil finira à la décharge. Avec un peu de chance, on recyclera le métal. Cela pose quand même question sur l'usage unique de tout ce matériel. C'est valable aussi pour les cannes anglaises. Cela va beaucoup plus loin que l'idée de seconde main. C'est la question de savoir si on reste dans une société du perpétuellement neuf (au grand bonheur des entreprises) ou si on réfléchit au recyclage. C'est une évolution sociale globale.

    Dr Marie-Ange Grondin

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