Expertiser l'expertise

Les propositions de réforme du Médiateur concernent tous les stades du processus d’expertise : sélection et désignation des experts / formation initiale et continue des experts / garanties de l’indépendance des experts et de l’impartialité des expertises / contrôle de la qualité des expertises / mise en oeuvre effective du principe du contradictoire / rémunération des experts et coût de l’expertise pour le justiciable. I. Sélection des experts – processus d’établissement des listes Rappel des règles actuelles : La loi n°2004-130 du 11 février 2004, modifiant la loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, et son décret d’application n°2004-146 3 du 23 décembre 2004 ont renforcé le processus de sélection des experts. Actuellement, l’accès à la qualité d’expert s’effectue par l’inscription sur une liste dressée par chaque Cour d’appel, après candidature spontanée du professionnel. L’inscription initiale s’opère pour une période probatoire de deux ans, à laquelle succède une possibilité de réinscription pour cinq ans, les candidatures étant examinées par une commission locale composée de magistrats et d’experts qui est chargée de donner un avis motivé à partir de l’évaluation des productions de l’expert et des formations reçues. L’inscription des experts est ensuite soumise à la délibération et à la décision de l'assemblée générale des magistrats de la Cour d'appel, après audition du magistrat rapporteur (lequel a la possibilité d’entendre le candidat) et du ministère public. Une liste nationale est par ailleurs établie par le bureau de la C

Voir : http://www.mediateur-republique.fr/fic_bdd/pdf_fr_fichier/1237287618_Expertise_medicale_judicaire.pdf

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