La Cour de Cassation refuse de reconnaître la filiation des enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger

Paris, le jeudi 7 avril 2011 – Fin de partie pour les époux Mennesson, tout du moins devant les juridictions françaises. Hier, allant à l’encontre de l’avis du parquet la Cour de Cassation a mis fin à dix ans d’imbroglio judiciaire, en refusant, d’accéder à la demande du couple Mennesson, qui souhaitait que l’acte californien qui reconnaît les jumelles nées d’une mère porteuse comme leurs filles soit retranscris à l’état civil français.

Dix ans de procédure

L’affaire a débuté en 2000 quand Isa et Léa voient le jour en Californie. Elles ne sont pas le fruit d’une traditionnelle opération de procréation médicalement assistée. Les ovocytes nécessaires à leur conception ont été donnés par une amie de leurs parents. Ils ont été fécondés in vitro par le sperme de Dominique Mennesson, leur père, avant d’être implantés dans l’utérus d’une mère porteuse. Elles seront ensuite élevées par l’épouse de Dominique Mennesson, Sylvie Mennesson (et par son mari). Pour l’état Californien, qui reconnaît le droit à la gestation pour autrui, cette conception un peu particulière donne lieu à un acte d’état civil où les enfants sont reconnus comme ceux du couple « adoptant ». Ainsi, la Cour suprême de Californie, dans une décision du 14 juillet 2000 accorda la qualité de « parents » aux époux Mennesson dans un acte où apparaissait toutefois une mention « non divulgée » sur l'identité de la mère porteuse.

En France, un tel acte ne peut faire l'objet d'une transcription en raison de l’interdiction totale du recours aux mères porteuses. C’est donc en toute logique judiciaire que le parquet avait formé en 2005 un recours contestant la retranscription des documents californiens sur les registres de l’état civil français. Il avait cependant été débouté de sa demande par deux fois, en première instance et en appel. « La non transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l’intérêt supérieur des enfants, qui, au regard du droit français, se verraient priver d’actes d’état civil, indiquant leur lien de filiation, y compris à l’égard de leur père biologique » écrivaient à l’époque les magistrats de la cour d’appel. Cependant, la Cour de Cassation en 2008 avait cassé cet arrêt de la cour d’appel et avait donné raison au parquet, soulignant que la retranscription des actes californiens établissant la filiation des jumelles était contraire à « l’ordre public international français ». Le retour devant une seconde cour d’appel n’avait pas plus permis aux époux Mennesson d’obtenir gain de cause. L’un des avocats de la famille reconnaissait cependant à l’époque « N’oublions pas que la transcription est une faculté, en droit français, pas une obligation ». Cependant, les parents choisirent d’user de leur dernier recours judiciaire en France : un nouveau pourvoi en cassation.

Un arrêt contre l'avis du parquet

Celui-ci se présentait sous un augure favorable. Le 8 mars, le représentant du ministère public provoquait la surprise et formulant un réquisitoire en faveur d’une transcription des actes californiens à l’état civil au nom de la garantie « au respect de sa vie privée et familiale » reconnue par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. « Les enfants n’ont aucun état civil reconnu en France (…). Le rejet du pourvoi les condamnerait irrévocablement à demeurer dans cette situation. (…) Or peut-on prétendre qu’un tel état de choses ne porte pas atteinte à leur droit à une vie familiale normale ? (…) L’ordre public international ne saurait être opposé pour refuser à un droit régulièrement acquis à l’étranger (…) de produire en France les effets juridiques qui en dérivent (…) lorsqu’un tel refus a pour conséquence de porter atteinte à un principe, une liberté ou un droit garantis par une convention internationale » avait-il exposé.

Droit de l’enfant et droit à la vie privée : la Cour esquive « habilement »

Fait assez rare* la Cour de Cassation a refusé de suivre l’avis du parquet et s’est une nouvelle fois opposée à la demande des époux Mennesson. Les juristes de la Gazette du Palais résument ainsi la question à laquelle était confrontée la Cour pressée de se prononcer sur « les effets en France d’une convention de gestation pour autrui » (et nous pouvons aussi ajouter du crédit à accorder à la décision de la Cour suprême) : « Dès lors que la gestation pour autrui est régulièrement mise en œuvre à l’étranger, l’ordre public international, dans sa conception française, s’oppose-t-il à la reconnaissance en France des enfants qui en sont nés ? Et, si oui, l’intérêt supérieur de l’enfant (Convention de New York ratifiée par la France) ou le droit à une vie de famille (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) ne commandent-ils pas d’établir la filiation de ces enfants à l’égard de ceux qui se considèrent comme leurs parents ? ». Pour la Cour, ni la convention de New York, ni l’article 8 ne peuvent cependant être invoqués : en effet, le refus de transcription « ne prive pas ces enfants de la filiation paternelle et maternelle que leur reconnaît le droit étranger », une réponse qualifiée « d’habile esquive » par les juristes. Par ailleurs, les magistrats notent que cette absence de transcription n’empêche nullement les enfants de vivre avec leurs « parents ». Pour les juristes, la démonstration sera sans doute considérée comme parfaite.

Une situation qui pourrait devenir plus difficile à leur majorité

De fait, dans leur vie quotidienne, les enfants ne connaîtront aucun changement notable. Leurs « parents » continueront eux aussi à prendre soin d’elles et à tenter de se débattre parmi les innombrables tracasseries administratives que le statut particulier de leurs filles suppose. Cependant à l’âge adulte, les difficultés pourraient s’accroître et la vie privée des jeunes femmes être plus significativement altérée. « A leur majorité, pour la résidence, le travail, le vote, elles n’auront aucun des droits qu’ont les Français ou les Européens puisqu’elles sont seulement américaines à la suite de cette décision » remarquent Sylvie et Dominique Mennesson qui se sont déclarés « atterrés » par cette décision et qui n’excluent pas de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Une autre voie pourrait cependant également s’ouvrir à eux : dans le cadre de l’examen des lois de bioéthique par le Sénat, plusieurs amendements ont été déposés afin de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger (mais cette loi aura-t-elle des effets rétroactifs ?). 

 

*Mais pas hier puisque le même jour une chambre criminelle de la Cour refusait la révision de son procès à Dany Leprince condamné pour assassinat !

Aurélie Haroche

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