Comment alimenter le fonds d’indemnisation des victimes du valproate de sodium ?

Paris, le lundi 29 août 2016 – Parallèlement à la publication de nouveaux chiffres sur le nombre de femmes exposées au valproate de sodium pendant leur grossesse entre 2007 et 2014, le ministre de la Santé a confirmé la semaine dernière la création d’un fonds d’indemnisation pour les familles victimes. Ce dispositif devrait être entériné par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Des interrogations persistent cependant quant aux critères d’indemnisation mais aussi sur l’alimentation de ce fonds. Pour l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsivant (APESAC), il ne fait aucun doute que les laboratoires Sanofi doivent participer à ce dispositif d’indemnisation. Cependant, du côté des pouvoirs publics, on n’ignore pas que cette voie pourrait ne pas s’imposer : la responsabilité des laboratoires dans le défaut de transmission de l’information aux autorités sanitaires et aux médecins n’a en effet pour l’heure pas été mise en évidence. Il apparaît même que c’est sur la demande du laboratoire que le résumé des caractéristiques du produit a été modifié en 2006.

Une taxe sur les médicaments et les dispositifs médicaux ?

Dès lors pourrait-on voir se profiler un financement par l’Etat. Cependant, le budget de l’Assurance maladie est particulièrement contraint pour l’année à venir avec un objectif national de progression ne dépassant pas 1,75 %. Dans ce contexte le député socialiste rapporteur du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, Gérard Bapt étudie la possibilité d’une nouvelle taxe sur l’ensemble des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux). Il devrait présenter un amendement dans ce sens dans le cadre de l’examen du texte cet automne. La "flat tax" atteindrait 0,1 à 0,2 % et s’appliquerait à tous les produits de santé pris en charge par la Sécurité sociale, mais pas à ceux destinés à l’exportation. Au total, Gérard Bapt estime qu’entre 33 et 66 millions d’euros par an pourraient être ainsi réunis ; une somme que certains chez les défenseurs des victimes de la Dépakine considèrent comme potentiellement insuffisante.

Fausse bonne idée ?

Une telle idée ne peut que heurter l’industrie pharmaceutique qui sera prompte à s’interroger sur les raisons pour lesquelles elle devrait supporter les conséquences d’un défaut de surveillance et d’information qui incombe en grande partie aux agences sanitaires comme l’a souligné un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ou à une entreprise particulière. Par ailleurs, alors que le gouvernement envisage une nouvelle fois de faire lourdement peser la charge des économies à réaliser sur le médicament (à travers des baisses de prix et une promotion accrue du générique), il est certain que les laboratoires s’offusqueront de cette nouvelle tentative de leur imposer une taxe. Le gouvernement aura donc probablement à creuser d’autres pistes pour alimenter ce nouveau fonds d’indemnisation dont l’établissement suscite déjà l’impatience des familles.

Léa Crébat

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Vos réactions (2)

  • Flat Tax or not ?

    Le 29 août 2016

    1. La responsabilité de Sanofi dans l'information au praticien est évidente: quelque 35 ans que cet effet collatéral est connu ! Sa responsabilité pénale doit être affirmée et il doit participer au dédommagement des victimes.
    2. Vu les insuffisances de l'ONIAC et des autorités sanitaires envers les victimes, une flat tax doit être instituée, comme aux USA.
    3. Elle doit être au moins de 0,75% du prix des médicaments et dispositifs médicaux.

    Serge Rader

  • Un problème : une taxe !

    Le 30 août 2016

    L'Etat a été défaillant, et je suis tout à fait d'accord avec l'industrie pharmaceutique : pourquoi devrait elle payer pour l'incurie des administrations ?
    Comme d'habitude on va créer une taxe, au lieu de sabrer dans les dépenses discutables (subventions de tout poil en premier lieu).

    Pourquoi ne pas utiliser le budget "contraint" de la SS ? Mais parce que c'est une année électorale, et qu'on veut montrer à l'électeur qu'on maîtrise et les budgets et l'administration ; et que si l'industrie paye elle est bien responsable quelque part et pas l'état (ce gouvernement est aussi défaillant mais pas moins que les précédents dans ce domaine, mais nos dirigeants pensent que nous sommes trop bêtes pour juger et voter intelligemment !)
    et qu'une fois payé le fonds lambda on gardera ladite taxe pour autre chose...mais pas pour les handicapés victimes de l'incurie des responsables administratifs, plutôt pour payer le salaire de ces incapables toujours à leur poste.

    Dr F.Chassaing

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