Est-il légalement possible de mettre en oeuvre les mesures de quarantaine ?

Paris, le lundi 4 mai 2020 - Le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire est désormais entre les mains du Sénat.

Dévoilé à l’occasion du conseil des ministres du samedi 2 mai, le texte prévoit notamment dans ses articles 2 et 3 que « des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent intervenir que lors de l’entrée sur le territoire national ».

Il est vrai que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2020, instituant l’état d’urgence sanitaire, l’article L3131-15 du Code de la Santé Publique autorise le Premier Ministre « dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré » à prononcer « des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine ».  

Désormais, avec la levée du confinement, le projet de loi vise à préciser les cas dans lesquels l’autorité administrative pourra recourir à des mesures de quarantaine et de placement et de maintien en isolement.

L’article L.3131-15 du Code de la Santé Publique précisera dans son alinéa 10 que : « les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent intervenir que lors de l’entrée sur le territoire national » ou lors de l’arrivée dans une collectivité territoriale.

Toutefois, ces mesures posent un certain nombre de problèmes sur le terrain des libertés publiques, mais pour lesquels le gouvernement a prévu un certain nombre de garde-fous.

Comment s’assurer du respect des libertés publiques ?

Tout d’abord, il convient de souligner que dans le cadre du projet de loi, les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement pourront être prononcées par décision motivée « du représentant de l’État dans le département sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé. »

Une mesure ne pourra être prise qu’après constatation médicale de l’infection au vu d’un certificat médical.

Désormais, lorsque les mesures de quarantaine sont assorties d’une interdiction de sortie du domicile, le juge des libertés pourra être saisi (ou se saisir lui-même à tout moment) pour vérifier la validité de la mesure.

En effet, conformément à l’article 66 de la Constitution qui veut que « nul ne peut être arbitrairement détenu », seul le juge judiciaire est en droit d’assurer le respect de ce principe.

En tout état de cause, la durée totale des mesures d’isolement ne pourra excéder la durée d’un mois.

Le « couac » de l’espace Schengen ?

Un point a toutefois échappé à la vigilance du Conseil d’État et du législateur au stade de la rédaction.

Les engagements internationaux de la France, et notamment ceux liés à l’Union Européenne, continuent à avoir une valeur supérieure à la loi. Dès lors, comment imaginer la mise en place de mesures de quarantaine qui vont à l’encontre du principe de liberté de circulation ?

C’est ainsi qu’un « couac » est apparu ces dernières heures sur la question de savoir si cette mesure allait s’appliquer aux ressortissants de l’Union Européenne.

En effet, l’Elysée a été contrainte de préciser que la France ne pourra pas imposer de mesure de quarantaine à « toute personne, quelle que soit sa nationalité, en provenance de l'Union européenne, de la zone Schengen ou du Royaume-Uni » (ce dernier pays restant pendant la période transitoire post-Brexit soumise à un régime particulier).

Cette décision suscite une incompréhension logique dans la mesure où le Royaume-Uni, la Belgique, l’Italie, l’Espagne et dans une moindre mesure l’Allemagne, constituent l’épicentre mondial de l’épidémie.

Mais certains observateurs soulignent que la mise en place d’une quarantaine systématique aux personnes traversant la frontière entraînerait un cauchemar logistique : ainsi, sauf à remplacer systématiquement les chauffeurs de camions aux frontières, le transfert de marchandises en France serait devenu impossible.

Il reste que « les restrictions de circulation actuellement en vigueur à nos frontières continuent de s’appliquer » a toutefois souligné le Ministère de l’Interieur.

CH

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Vos réactions (1)

  • Flicage

    Le 08 mai 2020

    Je dois convaincre mon patient dans son intérêt et de lui seul, de sa famille et de son entourage! Mais je ne suis pas flic! La question sur violence sur mineurs et sur conjoint n'est naturellement pas de la même nature! Et la aussi, la clause de conscience doit tenir compte du contexte!

    Dr Jean-Paul Vasse

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