Fraude sociale : peu de certitudes… mais beaucoup de recommandations

Paris, le vendredi 11 septembre 2020 – Deux rapports récents, l’un de l’Assemblée Nationale, l’autre de la Cour des Comptes, concluent à l’impossibilité de chiffrer le montant de la fraude sociale en France.

1 milliard d’euros ? 7 milliards d’euros ? 25 milliards d’euros ? Le montant de la fraude aux prestations sociales nourrit beaucoup de fantasmes en France depuis de longues années. Le rapport rendu par la Cour des Comptes ce mardi sur la question ne risque pas d’arranger les choses. L’enquête des magistrats financiers aboutit en effet à un constat d’échec : « les données disponibles ne permettent pas de parvenir à un chiffrage suffisamment fiable ». La Cour des Comptes avait pourtant été saisie de la question après qu’un rapport parlementaire ait conclu en 2019 à « l’impossibilité matérielle » d’évaluer cette fraude !

Au total, 1 milliard d’euros de fraude ont été détectés par les organismes sociaux. Mais pour connaitre le montant réel des pertes subies par la collectivité, on en est réduit à des conjectures et projections. La Caisse nationale d’Allocations Familiales l’estime à 2,3 milliards d’euros pour la seule branche famille. La commission d’enquête parlementaire qui a également rendu son rapport ce mardi, a choisi une fourchette très large, puisqu’elle estime la fraude à un montant compris en 14 et 45 milliards d’euros !

Des millions d’assurés fantômes

Si la Cour des Comptes manque de chiffre précis, elle n’est au contraire pas avare en recommandation pour « assécher à la source », selon ses propres termes, la fraude sociale. Selon les magistrats, outre la nécessité d’évaluer précisément le montant des pertes, la Sécurité sociale doit d’urgence se pencher sur la question des prestataires fantômes. Au total, la France compterait entre 72,4 (selon la Sécurité sociale) et 75 millions (selon la Cour des Comptes) d’assurés, pour une population de 67 millions de personnes. Ces assurés surnuméraires seraient essentiellement des personnes ne résidant plus en France mais dont les droits n’ont pas été clôturés.

La Sécurité Sociale reconnait dénombrer 2,4 millions de bénéficiaires fantômes à l’Assurance maladie. « Cet excès est en soi considérable » s’indigne Pascal Brindeau, député et rapporteur de la commission d’enquête parlementaire. La France compterait également entre 152 000 (selon la Sécurité Sociale) et 573 000 (selon l’Assemblée Nationale) cartes vitales surnuméraires. Sur ce point, la Cour des Comptes recommande la dématérialisation des cartes vitales, afin d’améliorer leur individualisation.

De manière plus globale, la Cour souhaite réorganiser la lutte contre la fraude sociale. A l’heure actuelle, l’efficacité de cette mission pâtit d’une certaine complexité administrative (sic). Chaque organisme social travaille dans son coin, de manière plus ou moins active, sans communiquer ses données aux autres organismes. Sur ce point, la Cour regrette notamment que la Sécurité Sociale n’est pas accès au Ficoba, le fichier national des comptes bancaires, ce qui lui permettrait de savoir si les prestations sont véritablement versées. Les députés appellent quant à eux de leur vœux la création d’une agence unique de lutte anti-fraude, dotée de pouvoirs d’enquêtes et d’effectif important. A l’heure actuelle, seul 4 000 agents sont affectés à la lutte contre la fraude sociale.

Une trop grande complaisance vis-à-vis des professionnels de santé

Enfin, la Cour veut serrer la vis aux fraudeurs. Elle souhaite ainsi renforcer les contrôles contre les particuliers bien surs, à l’image de la CAF, qui n’hésite pas à mener des contrôles à domicile chez les allocataires du RSA. Mais elle demande également que soit mieux surveillée les professionnels de santé, responsable d’une grande partie de la fraude selon les magistrats financiers. La Cour, qui préconise la dématérialisation progressive des prescriptions médicales, constate une certaine complaisance des organes de contrôles vis-à-vis des soignants : trop peu de déconventionnements (seulement 20 par an), de contrôles ou de plaintes devant les ordres (157 en 2019 contre 346 en 2011).

La Cour prend ainsi l’exemple d’un infirmier qui, bien que déjà rappelé à l’ordre à plusieurs reprises ces dernières années., a pu déclarer 351 actes et 220 déplacements en une seule journée sans être inquiété le moins du monde. Un décret censé mieux encadrer la lutte contre la fraude réalisée par les médecins est attendu en vain depuis 2010.

QH

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