La loi bioéthique ouvrira-t-elle la porte à la PMA post-mortem ? 

Paris, le mercredi 29 juillet 2020 - C’est un combat incarné par un visage. Celui de Laurenne Caballero, engagée depuis plusieurs mois dans une bataille judiciaire pour obtenir le droit à la conservation et à l’implantation de plusieurs embryons congelés, conçus avec son mari décédé en avril 2019.

Peu de temps après le diagnostic d’une leucémie, un couple décide d’avoir un enfant conçu par FIV. Après la naissance de l’enfant, le couple dispose encore de quatre embryons congelés. A la suite au décès du mari, la veuve demande à ce que les quatre embryons restant, conservés dans un CHU français, soient transférés en Espagne (pays qui accepte, sous conditions, les inséminations post-mortem) afin de débuter une nouvelle grossesse.

Devant le refus du CHU de faire droit à sa requête, l’affaire fut portée devant les juridictions administratives. En février dernier, le Conseil d’Etat s’était clairement opposé au transfert d’embryons à l’étranger afin de faire aboutir un projet de PMA.

Il est vrai que la loi française prévoit que l’assistance médicale à la procréation n’est possible que si l’homme et la femme formant le couple sont vivants. Aucune insémination ou transfert d’embryons ne peut être autorisée après le décès d’un des membres du couple (article L.2141-2 du Code de la santé publique). Mais au cœur des débats sur la loi bioéthique, cette position risque de connaitre un bouleversement.

Un Conseil d’Etat favorable à la mesure

Les prises de positions juridiques et morales en faveur de l’ouverture de cette PMA post-mortem ne manquent pas.

Ainsi, le Conseil d’Etat avait souligné le curieux paradoxe que pouvait constituer le maintien de l’interdiction alors même que le législateur souhaite ouvrir l’AMP aux femmes non mariées. En somme « une femme dont l’époux est décédé devra renoncer à tout projet d’AMP avec les gamètes de ce dernier ou les embryons du couple, alors qu’elle sera autorisée à réaliser une AMP seule, avec tiers donneur. » (CE, avis du 18 juillet 2019).

Le Conseil consultatif national d’éthique s’est déclaré également favorable depuis longtemps à l'implantation d'embryons après un décès, compte tenu de l’existence d’un projet parental est déjà engagé.

Le gouvernement sera-t-il dépassé par sa majorité ?

Et pourtant, malgré les prises de position, le gouvernement s’était montré hostile à l'ouverture de la PMA post-mortem.

En octobre dernier, lors des débats en première lecture, Agnès Buzyn avait indiqué ne pas être favorable à la mesure en raison du « risque pour la construction de l’enfant » et la « vulnérabilité » d'une personne en deuil. Et pourtant, l’assemblée avait rejeté de justesse la mesure au terme d’une longue discussion autour d’un amendement. Les mêmes débats passionnés avaient abouti à un rejet (là encore de justesse) au Sénat.

A l’occasion de la réouverture des débats, la question de la PMA post-mortem figurera bien au détour des 2 300 amendements à éplucher. Au-delà du principe, de nombreuses questions techniques devront être résolues : faut-il formaliser le consentement du père à une implantation post-mortem ? Quel délai de conservation faut-il fixer pour l’embryon ?

Sur cette question, le débat semble dépasser les clivages habituels. Ainsi, au Sénat, l’amendement sur la question a été porté par Catherine Procaccia, sénatrice Les Républicains.

C.H.

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Vos réactions (1)

  • Progrès

    Le 30 juillet 2020

    Tout ce qui n'est pas obligatoire est interdit, voilà une maxime française qui explicite nos difficultés. L'éthique est invoquée à tout bout de champs.
    Puisqu'on entre tous dans l'ère americaine, pourquoi ne pas laisser le champs législatif et réglementaire écrit aussi vide que possible, laissant agir l'usage jurisprudentiel style common law. Finies les lois bioéthiques, ouf ! Adieu Conseil d'État.

    Tout ce qui est faisable sera tenté. Faire engendrer les morts qui l'ont prévu ex ante, les autres ça viendra, et tout le reste viendra aussi, après, vie, mort, on fera enfanter les hommes, les machines, les esclaves (aka salariés), les pauvres, les lointains, pour nous les riches, tant qu'on le sera, après ça s'inversera.

    Il y aura toujours les pleureurs/pleureuses pour chouiner, des pontes et des pontifs pour commenter, dire stop. Ce sera toujours vain.
    C'est le progrès.

    Dr Gilles Bouquerel

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