Le CCNE considère « qu’il existe une voie pour une
application éthique de l’aide active à mourir », mais qu’une
telle évolution législative se devrait d’aller de pair avec le
développement des soins palliatifs.
Procédure collégiale et clause de conscience
Sur l’aide active à mourir, si le législateur se décide à
légiférer, le CCNE recommande que l’assistance au suicide soit
ouverte aux « personnes majeures atteintes de maladies graves et
incurables, provoquant des souffrances physiques ou psychiques
réfractaires, dont le pronostic vital est engagé à moyen terme
». Pour les personnes inaptes à l’assistance au suicide, le
CCNE suggère l’ouverture d’un droit à l’euthanasie mais laisse aux
législateurs le soin de se pencher sur les modalités d’un tel
dispositif.
hors de ces cas (sujets ne pouvant bénéficier de
l'assistance au suicide), « la demande d’aide active à mourir
devrait être exprimée par une personne disposant d’une autonomie de
décision au moment de la demande, de façon libre, éclairée et
réitérée, analysée dans le cadre d’une procédure collégiale. La
décision de donner suite à une demande d’aide active à mourir
devrait faire l’objet d’une trace écrite argumentée et serait prise
par le médecin en charge du patient à l’issue d’une procédure
collégiale."
Cette procédure permettrait notamment de s’assurer que les
souffrances physiques et/ou psychiques de la personne sont
réfractaires. Le médecin en charge du patient et les autres
professionnels de santé participant à la procédure collégiale
devraient pouvoir bénéficier d’une clause de conscience,
accompagnée d'une obligation d'adresser le patient à un praticien
susceptible de donner suite à sa demande.
L'éventuelle loi telle que réformée par les dispositions
envisagées aux points précédents devrait faire l’objet d’une
évaluation dans un délai maximum de cinq ans après sa mise en œuvre
et être réévaluée ultérieurement écrit le CCNE.
Des questions en suspens
Pour le développement des soins palliatifs, le CCNE propose
une batterie de mesures comme : renforcer les soins palliatifs à
domicile et dans les établissements médico-sociaux, permettre le
droit au répit pour les accompagnants familiaux, rendre plus
effectif l’accès à la sédation profonde et continue jusqu’au décès,
à l’hôpital, dans l’ensemble des établissements médico-sociaux et à
domicile.
Plus ambitieux, le CCNE propose de sensibiliser «
l’ensemble des professionnels de santé aux questions relatives à la
fin de vie, pour fluidifier et apaiser leur rapport à la mort, les
aider à cesser de la confondre avec l’échec ».
A la fin de son avis le CCNE diffuse celui de ses mmebres
minoritaires, qui sans pour autant rejeter totalement l’idée d’une
loi permettant l’aide active à mourir s’interroge : « quel
message enverrait une évolution législative à la société ? Quel
message enverrait une telle évolution législative aux personnes
gravement malades, handicapées ou âgées ? Ne risque-t-elle pas
d’être perçue comme le signe que certaines vies ne méritent pas
d’être vécues ? Comment concilier une évolution législative de
l’aide active à mourir avec la nécessaire prévention du suicide et
les politiques d’accompagnement de la vieillesse ? Quel message
enverrait aujourd’hui une évolution législative au personnel
soignant ? »
Des questions qui ne manqueront pas d’agiter la convention
citoyenne voulue par le Président de la République.
X.B.
