In extremis. Le projet de loi de financement de la sécurité
sociale (PLFSS) pour l’année 2023 a été adopté ce vendredi par
l’Assemblée Nationale à la veille de l’expiration du délai de 50
jours prévu par la Constitution. Rarement l’adoption du budget
annuel de la Sécurité Sociale aura été aussi chaotique.
Ce mardi, le Sénat avait rejeté le texte sans débat, via
l’adoption d’une « motion préalable », pour protester contre le
rejet de la quasi-totalité de ses amendements par la majorité
présidentielle. Lorsque le texte est revenu devant l’Assemblée
Nationale ce mercredi, la Première Ministre Elisabeth Borne a
immédiatement et avant tout débat dégainé l’arme de l’article 49
alinéa 3 de la Constitution, permettant l’adoption du texte sans
vote. Dans une chorégraphie désormais bien huilée, puisqu’il s’agit
de la septième utilisation de l’article 49.3 par l’exécutif en
seulement six semaines, les députés de la Nupes ont déposé une
motion de censure en réponse. Le rejet assez net de cette motion ce
vendredi (87 voix pour sur les 288 nécessaire) vaut adoption du
PLFSS.
Le coup de rabot budgétaire sur la biologie médicale maintenu
Si le gouvernement avait au départ misé sur un déficit de la
Sécurité Sociale de 17,8 milliards d’euros en 2022, il a finalement
dû revoir ses projections après que le Parlement ait accordé 543
millions d’euros de rallonge aux hôpitaux pour faire face aux
épidémies de bronchiolite et de Covid-19. Le déficit est ainsi fixé
à 18,9 milliards pour 2022, avec un objectif très optimiste de 7,1
milliards de déficit pour 2021.
Le PLFSS contient de nombreuses mesures relativement
consensuelles, tels que la mise en place de consultations de
prévention à divers âges de la vie, la hausse de la fiscalité
anti-tabac, le renforcement de la lutte contre la fraude sociale,
la gratuité de la contraception d’urgence ou l’extension des
compétences vaccinales des professions paramédicales. D’autres
dispositions sont en revanche bien plus controversées. La création
d’une quatrième année d’internat de médecine générale, à mener en
priorité (mais non obligatoirement) dans les zones sous-dense
figure ainsi toujours dans le texte. Très décriée par les syndicats
de jeunes médecins, cette mesure est à l’origine de nombreuses
manifestations et grèves d’internes depuis début octobre, qui
devraient se poursuivre en décembre.
Autre décision très controversée, celle de réaliser un coup de
rabot financier conséquent sur les dépenses de biologie médicale.
Les tarifs courant (hors Covid) de biologie vont ainsi diminuer dès
2023, pour une baisse de 250 millions d’euros et le gouvernement ne
se cache pas de vouloir faire 1,2 milliards d’euros d’économie
d’ici 2026. Une mesure qui a provoqué la colère des biologistes
médicaux privés, qui sont en grève depuis jeudi dernier.
Exonération de cotisations retraite…mais gel des pensions
Enfin, le PLFSS adopté ce vendredi prévoit bien d’exonérer de
cotisations retraite les médecins libéraux en situation de cumul
emploi-retraite. La mesure, initialement proposé par le Pr Philippe
Juvin, député des Hauts-de-Seine, ne s’appliquera qu’en 2023 et
seulement pour les médecins dont le revenu est inférieur à un
montant qui sera fixé ultérieurement par décret. L’amendement du
Sénat visant à étendre la mesure à l’ensemble des professionnels de
santé, n’a pas été retenu par le gouvernement.
Une bonne nouvelle pour les médecins en cumul emploi retraite
rapidement gâchée par la décision de la caisse autonome de retraite
des médecins français (Carmf) de supprimer la hausse de 4,8 % de la
valeur du point de régime complémentaire prévu pour le 1er janvier
prochain. Selon le Dr Thierry Lardenois, président de la Carmf,
l’exonération de cotisations pour les médecins retraités représente
un manque à gagner de 73 millions d’euros pour la Carmf. En
l’absence de compensation prévu par le gouvernement, le gel des
pensions s’imposait selon lui.
Une justification financière battu en brèche par la
Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), qui rappelle
que la Carmf dispose de 5,6 milliards d’euros de réserve et
l’accuse de « réduire le pouvoir d’achat » des médecins
retraités.
Grégoire Griffard
