Le suicide assisté « bientôt » légalisé par la CEDH ?

Strasbourg, le vendredi 19 mai 2023 – L’association suisse Dignitas a saisi la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) et lui demande de légaliser le suicide assisté dans toute l’Europe.

Le 3 avril dernier, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé qu’un projet de loi autorisant l’aide active à mourir (suicide assisté et euthanasie) serait présenté d’ici la fin de l’été. Ce n’est visiblement pas assez rapide et peut être trop incertain pour l’association Dignitas, qui aide des personnes à se suicider en Suisse depuis 1998 et qui milite pour la légalisation de l’aide active à mourir partout en Europe. La branche française de l’association suisse a donc décidé de saisir fin avril la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) d’une requête, estimant que la loi française interdisant actuellement toute aide active à mourir est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH).

L’activisme judiciaire de Dignitas a porté ses fruits dans d’autres pays par le passé : c’est grâce à l’association que le suicide assisté a été légalisé en Autriche en 2021 et en Allemagne en 2022, à chaque fois après une décision des cours constitutionnelles locales saisies par Dignitas. En France, les demandes de l’association se sont pour le moment heurtées à un mur : le 29 décembre dernier, le Conseil d’Etat a débouté Dignitas de sa demande de légalisation du pentobarbital, un puissant barbiturique utilisé en Suisse pour les suicides assistés (et aux Etats-Unis pour les exécutions capitales). D’où la saisine de la CEDH, dont les décisions s’imposent en principe à tous les pays membres du Conseil de l’Europe.

Le droit à la vie implique-t-il un droit à mourir ?

L’association Dignitas explique dans sa requête que l’interdiction du suicide assisté contrevient paradoxalement au « droit à la vie » garanti par l’article 2 de la CESDH, car ce droit ne saurait « en aucun cas être analysé comme un devoir de vivre et de souffrir » explique Maître Patrice Spinosi, qui porte la requête de Dignitas devant la CEDH. Surtout, la législation française contreviendrait à l’article 8 de la CESDH, une disposition qui garantit le « droit à la vie privée », mais dont la CEDH n’a cessé ces dernières années de donner une lecture toujours plus extensive, pour défendre le droit des femmes, des homosexuels et des étrangers. « Le droit français porte une atteinte frontale au droit de mourir dans la dignité lequel se fonde essentiellement sur le droit à l’autonomie personnelle » analyse ainsi Dignitas.

Maitre Spinosi avance deux autres arguments juridiques au soutien de sa requête. En contraignant les personnes en fin de vie à subir une « agonie douloureuse » sans pouvoir accélérer leur mort, la France violerait l’article 3 de la CESDH interdisant les traitements dégradants. L’association Dignitas estime également que le suicide assisté est garanti par l’article 9 de la CESDH protégeant la liberté de conscience, car « les personnes souhaitent bénéficier d’une euthanasie en raison de convictions personnelles profondes selon laquelle le suicide constitue l’ultime liberté de l’être humain ».

La dignité, une notion juridiquement floue

Difficile de dire comment la CEDH accueillera cette requête de l’association Dignitas. Si la Cour de Strasbourg a jugé dans un célèbre arrêt Pretty de 2002 que le droit de choisir sa mort pouvait être considéré comme partie intégrante du droit à la vie privée, elle a toujours néanmoins jugé que la législation sur l’euthanasie faisait partie de la marge d’appréciation des Etats européens, qui sont donc libres de légaliser ou non l’aide active à mourir.

« En vingt ans, les sociétés, les législations et les jurisprudences des cours suprêmes ont évolué sur la question » estime cependant Maitre Spinosi, qui espère que la CEDH changera sa jurisprudence. Le débat se concentrera sur la notion ô combien difficile à cerner de dignité, source de nombreuses interrogations en droit comme en éthique.

Une seule chose est sure : la décision de la CEDH, une juridiction notoirement lente, ne sera pas rendue avant plusieurs mois voire années. Si Emmanuel Macron tient sa promesse et que l’euthanasie est légalisée en 2023, la requête risque donc de devenir sans objet.

Quentin Haroche

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