Paris, le mardi 5 mars 2019 – Le tribunal d’instance de Lyon a
estimé dans une décision qui vient d’être rendue publique que les
laboratoires Merck n’étaient nullement coupables de défaut
d’information en ce qui concerne le changement de formulation de
composition du Levothyrox au printemps 2017. Dès lors il
n’existe pas de préjudice moral pour les 4 113 plaignants qui
ont été déboutés de leur demande. Ils réclamaient 10 000 euros de
dommages et intérêts chacun (soit 41 millions d’euros au total
!).
Audience grand format
Début décembre, une audience hors norme s’était tenue à
Villeurbanne (le tribunal de grande instance de Lyon s’était
délocalisé en raison de cette affluence exceptionnelle) : les
magistrats avaient à examiner les plaintes pour défaut
d’information déposées par 4 113 personnes dans le cadre d’une
action collective contre les laboratoires Merck et l’Agence
nationale de sécurité du médicament (ANSM).
Ces plaignants affirmaient non seulement avoir été privés de
données essentielles concernant le changement de formulation du
médicament mais aussi que ce manque d’information leur avait été
préjudiciable (notamment pour comprendre certains effets
secondaires potentiellement liés à une nécessaire adaptation à la
nouvelle composition).
Règles en vigueur parfaitement respectées en dépit d’un résultat décevant
Cependant, Merck et l’ANSM ont toujours fait valoir qu’ils
avaient parfaitement respecté la réglementation et les procédures
en vigueur. De fait, une lettre signalant le changement de formule
a bien été adressées aux praticiens concernés (100 000
professionnels de santé) ce qui, compte tenu de l’interdiction de
communiquer directement auprès des patients, est la méthode
préconisée et imposée, même si l’information ainsi transmise aux
médecins n’a pas toujours été relayée aux malades. Constatant ce
respect du cadre réglementaire, le juge n’a pu que débouter les
patients.
Vers d’autres lendemains qui déchantent pour les plaignants ?
Aurélie Haroche
