Non, les directives anticipées ne s’imposent pas au médecin

Début septembre, le Président de la République Emmanuel Macron rappelait sa volonté de voir évoluer la législation française sur la fin de vie. Bien que la question doive d’abord être analysée par une « convention citoyenne », le chef de l’Etat n’a pas caché sa volonté, confortée par un avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), de légaliser le suicide assisté. Pour les partisans de la légalisation de l’euthanasie et du suicide assistée, c’est en effet la liberté du patient qui doit primer. Mais une récente affaire judiciaire nous montre bien que cette liberté peut être bafouée, y compris pour faire triompher la mort.

Cette fois le patient ne voulait pas mourir

Comme toutes les affaires concernant la fin de vie, l’histoire commence par un drame. Le 18 mai dernier, à Valenciennes, un homme de 43 ans est écrasé par un camion. Prise en charge par le centre hospitalier de Valenciennes, la victime est dans le coma. Un mois plus tard, le 9 juin, constatant l’arrêt de toute activité cérébrale, l’équipe médicale décide de mettre fin aux traitements et de laisser le patient mourir, conformément à la loi Claeys-Leonetti qui recommande aux médecins de ne pas « poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ».  

Mais la mère et la sœur du patient s’opposent à cette décision avec un argument de poids : dans une lettre rédigée deux ans plus tôt, le patient indiquait vouloir être maintenu en vie en pareil cas. Pourtant, la justice administrative confirme la décision des médecins d’arrêter les soins. En effet, l’article L. 1111-11 du code de la santé publique (CSP) dispose que les directives anticipées du patient ne s’imposent pas aux médecins lorsqu’elles « apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ».

La famille du patient a finalement saisi le Conseil Constitutionnel via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Elle reproche aux dispositions de l’article L. 1111-11 d’être insuffisamment précises et de violer tout à la fois le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la liberté personnelle et la liberté de conscience, principes tous garantis par notre Constitution.

Des directives anticipées trop anticipées

Des arguments finalement écartés par le Conseil Constitutionnel qui, dans sa décision de jeudi dernier, a confirmé la conformité de l’article L. 1111-11 à la Constitution. Tout d’abord, les neuf sages ont jugé justifié que les directives anticipées ne s’imposent pas en toutes circonstances, « dès lors qu’elles sont rédigées à un moment où la personne ne se trouve pas encore confrontée à la situation particulière de fin de vie dans laquelle elle ne sera plus en mesure d’exprimer sa volonté ».

Un argument qui risque de vider de toute substance les directives anticipées qui sont, par définition, rédigées en anticipation d’une situation où la personne n’est plus capable d’exprimer sa volonté.

Ensuite, le Conseil Constitutionnel estime, sans plus de précision, que les termes « manifestement inappropriées ou non conforme à la situation médicale du patient » contenus dans la loi ne sont ni « imprécis, ni ambigus ». Enfin, les neufs sages rappellent que la décision de l’équipe médicale peut faire l’objet d’un recours en justice. Il en découle, selon eux, que les dispositions contestées ne portent atteinte ni au principe de sauvegarde de la personne humaine, ni à la liberté personnelle. Curieuse conclusion pour une loi qui permet justement aux médecins d’aller à l’encontre de la volonté du patient.

Si la question juridique est tranchée, celle bien plus cruciale du maintien en vie du patient n’est pas encore réglée. C’est désormais au Conseil d’Etat de confirmer ou d’infirmer la décision du corps médical d’arrêter les soins du patient. Mais les juges administratifs savent désormais que les directives anticipées du patient ne doivent servir que d’indicateur dans la prise de décision. A l’époque où l’on nous parle de « l’ultime liberté » consistant à choisir sa mort, la volonté de rester en vie ne semble donc pas devoir être prise en compte.