Peut-on contester la décision de ne pas réanimer un patient Covid + ?

Paris, le mardi 7 avril 2020 - Depuis plusieurs jours, des médecins belges sont confrontés à des situations particulièrement complexes. Un patient atteint d’une forme grave de Covid-19 est admis aux urgences. Après examen du dossier, une décision collégiale de refus d’admission au sein de l’unité de soins intensifs est prise (en raison de la présence de différents éléments suggérant une forte contre-indication de la réanimation). Face à une telle décision, certaines familles de patients, par l’intermédiaire d’avocats, n’hésitent pas à brandir la menace de poursuites en justice.

Dans les cas rapportés, les patients furent finalement acceptés en soins intensifis (pour éviter l’engagement de procédures). Ils décédèrent dans les jours ou les heures suivant leur admission.

Cette situation serait-elle susceptible de se produire en France ?

Comme le souligne l’ARS Ile de France, la pandémie mondiale de Covid-19 est susceptible d'entraîner des situations « où l'équilibre entre les besoins médicaux et les ressources disponibles est rompu ».

Mais même dans cette situation d’urgence, l’ARS estime (et c’est heureux !) que les procédures mises en place par le Code de Santé Publique et par la loi Clayes-Leonetti doivent rester en vigueur.

En France, le refus de réanimer doit provenir d’une décision collégiale

Conformément aux dispositions de l’article L.1110-5-1 du Code de santé publique, la décision d’admission ou de refus d’admission en service de réanimation doit provenir d’une décision collégiale.

Dans le contexte actuel, la continuité de cette collégialité doit être organisée avec « au moins un autre médecin, et un représentant de l’équipe paramédicale » souligne l’ARS.

Cette décision doit être prise dans le respect des éventuelles directives anticipées et, en leur absence, après avoir recueilli les directives de la personne de confiance, de la famille ou de l’un des proches du patient.

Pour l’ARS, plusieurs éléments relatifs à l’état du patient doivent être pris en compte dans la prise de décision :

•    sa fragilité,
•    son âge,
•    les éventuels facteurs de comorbidité,
•    l’état neuro cognitif,
•    la cinétique de dégradation de son état général au cours des derniers mois.

Plus particulièrement, s’agissant des patients Covid +, la décision collégiale doit prendre en compte l’état clinique actuel du patient, en évaluant le nombre de défaillances, notamment sur le plan :

•    respiratoire (hypoxémie (>6 l/min O2) ou détresse respiratoire),
•    hémodynamique (PAS <90 mmHg),
•    neurologique (Score de Glasgow <12),
•    de la cinétique de dégradation des défaillances d’organes,
•    de l’utilisation éventuelle du score de SOFA.

Une décision susceptible d’être contestée devant la justice

C’est pour certains une lapalissade, mais la décision collégiale de refus d’admission en soins intensifs est… une décision administrative.

Partant, celle-ci est susceptible d’un recours devant les juridictions compétentes.

Conformément à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, la décision du médecin d’arrêter ou de ne pas mettre en œuvre un traitement « doit être notifié à la personne de confiance désignée par celui-ci ou, à défaut, à sa famille ou ses proches, dans des conditions leur permettant d’exercer un recours en temps utile » (DC n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017).

Le Conseil d’État dans un arrêt en date du 28 novembre 2018 (n°424135), a eu l’occasion de rappeler qu’il incombait aux autorités médicales de permettre aux membres de la famille « s’ils s’y croient fondés, de saisir en temps utile le juge des référés administratif afin qu’il puisse procéder, au vu de la situation actuelle à la date de sa décision, à la conciliation du droit au respect de la vie et du droit du patient de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable ».

En principe, un recours pourrait donc être engagé par les proches par le biais d’un référé liberté.

Le juge administratif aura alors la lourde tâche de prendre une décision conciliant « le droit à la vie » mais aussi « le droit du patient à ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable ».

Rappelons enfin que l’arrêt des traitements ou le refus d’admission en réanimation ne signifie pas pour autant l’arrêt des soins : une prise en charge palliative doit être assurée afin d’assurer une absence de souffrance et une fin de vie digne et apaisée, en présence des proches, dans la mesure du possible.

CH

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Vos réactions (1)

  • La judiciarisation contre l'éthique

    Le 08 avril 2020

    L'éthique consiste à NE PAS administrer un traitement, quel qu'il soit, qui nuira plus certainement qu'il ne bénéficiera. Ce n'est pas propre à la réanimation, c'est le principe même de toute thérapeutique. Si l'on doit poursuivre un médecin, c'est pour avoir entrepris une prise en charge hasardeuse, non pour s'en être abstenu.
    Ce qui est contraire à l'éthique, c'est d'administrer des traitements déraisonnables, qui non seulement sont inutiles pour ceux à qui on les inflige, mais qui en outre mettent d'autres malades en péril en dilapidant des moyens nécessaires.

    Ceux qui profitent d'une judiciarisation de ces problèmes médicaux courants et importants, ce ne sont pas les malades mais certains avocats sans scrupule.

    Dr Pierre Rimbaud

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