PMA : le casse-tête de la filiation

Paris, le 26 aout 2019 - La probable extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules pose le problème de l’établissement de la filiation pour ces nouveaux parents.

A la rentrée, les députés se pencheront sur le projet de loi de bioéthique, dont la disposition phare est l’extension de l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. Mais tout comme l’ouverture de l’adoption aux couples homosexuels il y a six ans, cette réforme risque de chambouler les règles de la filiation, conçus et imaginés pour des couples hétérosexuels. 

Le principal problème, déjà évoqué dans les colonnes du JIM, est celui du mode d’établissement de la filiation, notamment pour la mère qui n’a pas porté l’enfant. A l’heure actuelle, pour  les couples hétérosexuels ayant recours à la PMA, la filiation paternelle est établie selon les règles classiques (présomption de paternité pour les couples mariés, reconnaissance dans les autres cas), ce qui permet aux parents de conserver le secret du mode de conception.

Mère et mère

Une telle méthode d’établissement de la filiation aurait pu être reproduite pour les couples de femmes (même si la question de la conservation du secret de la conception ne se pose logiquement pas). Pourtant, le projet de loi adoptée en Conseil d’État le 24 juillet dernier prévoit que les couples ayant recours à la PMA devront réaliser une reconnaissance anticipée devant notaire,  inscrite à l’état civil, sans préciser si cette reconnaissance s’appliquera à tous les couples ayant recours à la PMA ou seulement aux couples de lesbiennes. Une dernière option préconisée par le Conseil d’État. Mais cette solution est rejetée en bloc par les Centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) et par les associations de défense des droits des homosexuels.

Autre problème, celui de la mention des parents sur l’acte d’état civil. Il a été un temps envisagé d’inscrire les termes « parent 1 » et « parent 2 », respectivement pour la femme ayant porté l’enfant et sa compagne. Mais ne souhaitant pas établir une hiérarchie entre les mères, le ministère de la Justice a annoncé ce lundi avoir opté pour les mentions « mère » et « mère » avec, sans doute, la mère qui accouche en premier. Enfin, le ministre de la Justice Nicole Belloubet a également annoncé qu’un titre spécifique consacré à la filiation des couples de femmes sera inscrit dans le Code Civil.

Quentin Haroche

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