Projet de loi de finance rectificative : quelles mesures pour les libéraux ? 

Paris, le mercredi 29 juillet 2020 - Voilà donc désormais le troisième projet de loi de finance rectificative de l’année 2020. Alors que la crise sanitaire laisse peu à peu place à la crise économique, le gouvernement doit sans cesse modifier son plan de bataille au gré de l’évolution des prévisions de croissance. Après accord en commission mixte paritaire, le projet de loi a été définitivement voté par le Sénat et l'Assemblée nationale le 23 juillet 2020. Selon l’exposé des motifs, ce budget rectificatif vise à renforcer les dispositifs de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire liée au coronavirus et notamment le tourisme, l’automobile et l’aéronautique.

Certaines mesures sont susceptibles d’intéresser les professions libérales et indépendantes.

Possibilité de débloquer l’épargne retraite

Tout d’abord, celles permettant de rétablir la trésorerie. Désormais, les indépendants peuvent débloquer de façon exceptionnelle leur épargne retraite jusqu'au 31 décembre 2020 (notamment les dispositifs Madelin ou PER).

Ce déblocage est prévu jusqu’à la somme de 8 000 euros (dont 2 000 euros font l’objet d’une exonération fiscale au titre de l’impôt sur le revenu). Ce dispositif ne pourra être mis en œuvre que pour les contrats Madelin souscrits avant le 10 juin 2020 (date d’examen du projet de loi en conseil des ministres).

Les plans d’épargne retraite pourront également faire l’objet d’un déblocage exceptionnel.

Carry back

Concernant les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, les députés ont revu le régime fiscal de report en arrière des déficits (« carry-back »), qui peuvent désormais être imputés sur les bénéfices déclarés de l'exercice précédent pour le calcul de l’IS.

Et les prélèvements URSSAF ?

Si les travailleurs indépendants disposent d’un répit sur le front des prélèvements sociaux, les professionnels de santé ne sont pas soumis à ce régime.  

En revanche s‘agissant des praticiens et auxiliaires médicaux, le 20 juillet 2020 a marqué la reprise des prélèvements liés à l’échéancier de cotisations. Les échéances prendront en compte notamment la régularisation des cotisations 2019, ainsi que la part du lissage des échéances ayant fait l’objet d’un report entre mars et juin.

Toutefois, en cas de difficultés et surtout de baisse prévisible du chiffre d’affaires, il est possible de demander à l’URSSAF de recalculer le montant des cotisations sur la base d’une estimation du revenu de l’année 2020 (à partir de l’espace en ligne dédié sur le site de l’URSSAF). Un nouvel échéancier sera alors mis en place.

Vers de nouvelles mesures à la rentrée

Sans attendre, le gouvernement a d’ores et déjà annoncé que de nouvelles mesures seront décidées à la rentrée à l’occasion de l’étude du futur « plan de relance ». « Nous serons au rendez-vous dès septembre pour un projet de loi de finances rectificatives numéro 4 », a annoncé au Sénat Agnès Pannier-Runacher, la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie. 

C.H.

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