Quand le gouvernement donne aux CPAM le droit de vous « déconventionner en urgence »

Paris, le mercredi 9 décembre 2020 - C’est au Syndicat des médecins libéraux (SML) qu’il revient d’avoir levé le lièvre d’un texte passé quasiment inaperçu malgré sa portée potentielle dans la vie quotidienne des médecins libéraux.

Un décret publié au Journal Officiel du 29 novembre établit une « procédure de déconventionnement exceptionnel en urgence ».

Elle pourra être mise en œuvre par une Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à l'encontre de tout professionnel de santé libéral soupçonné de pratiques tarifaires abusives ou frauduleuses ou de prescriptions illicites. Le directeur de la caisse du département où exerce le médecin pourra ainsi décider de déconventionner le professionnel « pour une durée qui ne peut excéder trois mois » ; le directeur de la CPAM se devant alors de communiquer au professionnel sa décision en indiquant les faits reprochés, la mesure de suspension envisagée et sa durée. Le professionnel disposera alors d'un délai de « huit jours » à compter de la date de notification du courrier pour demander à être entendu ou présenter des observations écrites dans un délai de quinze jours.

C'est sur la base de l'audition ou des observations du praticien que le directeur de la caisse peut, à son tour dans un délai de quinze jours soit abandonner la procédure, soit confirmer le déconventionnement pour une durée maximum de trois mois.

Dans un communiqué le SML dénonce cette nouvelle procédure et en particulier « les délais (…) particulièrement courts » qui sont laissés aux professionnels pour se défendre. Il s’étonne également que cette suspension conventionnelle peut être prononcée sans que les commissions paritaires soient consultées.

« Le SML s’indigne devant une telle procédure d’exception qui introduit encore davantage de déséquilibre entre la Caisse et le professionnel » et rappelle « la nomenclature des actes étant ce qu’elle est, c’est-à-dire compliquée et illisible, les erreurs de bonne foi ne font pas des médecins qui se trompent des escrocs ! ».

X.B.

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Vos réactions (4)

  • Tous les droits pour la Secu !

    Le 09 décembre 2020

    Le texte évoqué ci dessus n'est pas le seul à avoir été modifié pour escroquer les professionnels de santé. Quand vous allez vous plaindre au Tribunal des Affaires de Secu.Soc., veillez bien à demander plus de 4 000 euros de dedommagement. Car si vous demandez moins, vous n'aurez pas le droit de faire appel en cas de rejet. Les TASS (et surtout leurs presidents),peuvent se permettre n'importe quoi comme decision....et elle est "en dernier ressort", définitive!. Je crois mème avoir lu qu'il y a un arrêt récent de la Cassation ou du Conseil d'Etat qui dit "qu'il est interdit d'attaquer la Secu" !

    Démocratiquement votre,


    Maignan(Pharmacien)

  • La CPAM nouvelle instance ordinale ?

    Le 09 décembre 2020

    Sur les honoraires des médecins, je ne vois pas ce qu'il y aurait à dire, sinon à reconsidérer le fameux "tact et mesure". Les tarifs sont affichés que ce soit en secteur I ou II.
    Mais peut-être que le terme "professionnel de santé" ne vise pas principalement les médecins...
    Peut-être, suivez mon sourire de star...
    Sur les prescriptions, de quoi parle-t-on ?
    Des arrêts de travail ?
    Des prescriptions elles-mêmes ?... Flou...
    Ceux qui sortent (avec ou sans raison) de leur groupe du SNIR (si ça existe encore) seraient mis à l'index ?
    Par un directeur administratif qui n'a en aucun cas le droit de regard sur les prescriptions.
    Le médecin conseil de l'ELSM me semble bien absent de cette procédure...
    De quoi saborder les entretiens dits "confraternels".

    Dominique Barbelet

  • Encore un effort...

    Le 13 décembre 2020

    ... pour détruire le peu de libéralisme qui subsiste en France.
    Nous savions l'instrumentalisation des juges au profit de l'exécutif.
    À présent, c'est l'administratif qui peut juger, sans possibilité de se défendre.
    Notons bien que le CO ne moufte pas.

    Dr Alexandre Krivitzky

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