Paris, le mercredi 9 décembre 2020 - C’est au Syndicat des
médecins libéraux (SML) qu’il revient d’avoir levé le lièvre d’un
texte passé quasiment inaperçu malgré sa portée potentielle dans la
vie quotidienne des médecins libéraux.
Un décret publié au Journal Officiel du 29 novembre établit
une « procédure de déconventionnement exceptionnel en
urgence ».
Elle pourra être mise en œuvre par une Caisse primaire
d'assurance maladie (CPAM) à l'encontre de tout professionnel de
santé libéral soupçonné de pratiques tarifaires abusives ou
frauduleuses ou de prescriptions illicites. Le directeur de la
caisse du département où exerce le médecin pourra ainsi décider de
déconventionner le professionnel « pour une durée qui ne peut
excéder trois mois » ; le directeur de la CPAM se devant alors
de communiquer au professionnel sa décision en indiquant les faits
reprochés, la mesure de suspension envisagée et sa durée. Le
professionnel disposera alors d'un délai de « huit jours » à
compter de la date de notification du courrier pour demander à être
entendu ou présenter des observations écrites dans un délai de
quinze jours.
C'est sur la base de l'audition ou des observations du
praticien que le directeur de la caisse peut, à son tour dans un
délai de quinze jours soit abandonner la procédure, soit confirmer
le déconventionnement pour une durée maximum de trois
mois.
Dans un communiqué le SML dénonce cette nouvelle procédure et
en particulier « les délais (…) particulièrement courts »
qui sont laissés aux professionnels pour se défendre. Il s’étonne
également que cette suspension conventionnelle peut être prononcée
sans que les commissions paritaires soient consultées.
X.B.
