La vente de médicaments sans ordonnance sur internet bientôt autorisée

Paris, le jeudi 20 décembre 2012 – S’appuyant sur le « principe » selon lequel ce qui n’est pas expressément interdit est autorisé, une pharmacie de Caen a créé la surprise au début du mois de novembre en devenant la première officine française à vendre certains médicaments délivrés sans prescription sur son site internet. La découverte de cette première donna lieu à diverses interprétations juridiques et réglementaires sur la légalité d’un tel dispositif. Si le titulaire caennais affirmait qu’informé de son projet, l’Ordre des pharmaciens n’avait eu aucune réaction, l’Agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM) tenait à rappeler que « la vente de médicaments sur internet n’est pas possible en France au regard du cadre légal encadrant la vente et la dispensation de médicaments ». Dans cette même ligne, l’Institut de recherche anti-contrefaçon de médicaments (IRCAM) et l’Union des fabricants assurent qu’il existe un ensemble de dispositions qui « rendent ce type de vente a priori impossible ». D’autres cependant font une interprétation différentes des textes existant, tel Philippe Lamoureux, directeur général du LEEM (qui fédère les entreprises du médicament) et qui constate : « Dans les faits, la vente de médicaments en ligne n’est toujours pas réglementée et tout un chacun peut profiter de ce flou ».

Un quart des Français prêts à acheter des médicaments sans ordonnance sur le net

Comment les Français réagissent-ils face à cette diversité de positions ? Ils affichent leur ignorance : un sondage réalisé par l’IFOP pour l’IRCAM et l’UNIFAB cette semaine révèle en effet que 61 % d’entre eux se déclarent mal ou très mal informés sur ce sujet. Cette enquête révèle en outre qu’un quart des Français (26 %) serait prêt à acheter des médicaments sans ordonnance sur internet et d’ailleurs 9 % l’ont déjà fait et parmi ceux qui s’y sont risqués, plus de la moitié (54 %) n’ont pas eu le sentiment d’avoir enfreint la loi. Parallèlement à cette réticence teintée néanmoins d’une attirance de plus en plus marquée des Français, on le sait les officinaux n’observent pas cette question avant autant de rejet et de désapprobation que pourraient le laisser croire les réactions de leurs syndicats.

Vente de médicaments en ligne réservée aux pharmaciens

Tant le flou juridique présidant en la matière que l’attente des Français et des professionnels sur le sujet semblaient imposer une réponse des pouvoirs publics. De façon assez inattendue, elle a été livrée hier par le ministre de la Santé, Marisol Touraine qui en conseil des ministres a présenté le texte d’une ordonnance qui pourrait être prochainement promulguée. Prise en application de la loi de 29 décembre 2011 relative à la sécurité du médicament, cette ordonnance a pour objet de « consolider la lutte contre les médicaments falsifiés » peut-on lire dans le compte-rendu diffusé par l’Elysée. Aussi, parallèlement à « un encadrement des activités de courtage de médicaments et de fabrication, d’importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique », elle pose les règles s’imposant concernant la vente des médicaments par internet. « Cette modalité de dispensation de médicaments est réservée aux pharmaciens ayant obtenu une licence pour créer une officine de pharmacie physique. Elle relève de l’entière responsabilité du pharmacien, est limitée aux seuls médicaments en libre accès et est soumise aux règles de déontologie applicables à l’officine », peut-on encore lire. Ainsi, par ces quelques mots serait dûment confirmée la possibilité pour un pharmacien d’officine de vendre des médicaments sur internet.

Habileté politique

Sans longues discussions, sans même la saisie préalable d’un comité de réflexion (à l’instar de ce qui est souvent préconisé par Marisol Touraine) cette ordonnance aboutit à la mise en place d’un cadre finalement assez comparable à celui qui avait été esquissé lors des négociations entre les représentants des pharmaciens et Roselyne Bachelot sur ce sujet, négociations qui n’avaient finalement donné lieu à aucune décision. Non contente d’offrir (et de s’offrir) une réponse rapide et sans doute sans appel à un sujet qui a si longtemps défrayé la chronique, Marisol Touraine fait par le moyen de cette ordonnance également l’économie d’un débat avec l’Europe. Reste à savoir ce qu’en penseront les syndicats de pharmaciens d’officine très hostiles on le sait à la question de la vente de médicaments par internet.

Aurélie Haroche

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