Lois de bioéthique : en commission, les sénateurs infléchissent l’esprit du projet

Paris, le jeudi 9 janvier 2020 – Il ne faut pas toujours se contenter des chiffres. Celui du nombre d’amendements déposés sur le projet de révision des lois de bioéthique avant son examen par la commission des affaires sociales du Sénat n’était guère prédictif de la teneur des débats. Seuls 267 amendements avaient en effet été enregistrés. Période de fin d’année peu propice au travail parlementaire, droite (majoritaire au Sénat) désormais très partagée sur les sujets de société abordés par le projet de loi, désintérêt temporaire alors que l’actualité est concentrée sur la réforme des retraites : les raisons de cette faible activité sénatoriale semblaient nombreuses. Mais à l’aune des modifications finalement adoptées par la commission à l’issue de deux jours d’examen, on peut également constater que cette limitation du nombre d’amendements a coïncidé avec une certaine efficacité. Car les changements sont importants, même s’il ne s’agit pas d’inverser l’esprit du projet.

Remboursement sans pathologie : c’est déjà le cas aujourd’hui

La commission des affaires sociales a ainsi adopté le symbolique article 1 du projet de loi qui prévoit d’élargir l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules. Si le vote a été serré (les amendements de suppression ont été rejetés par 18 voix contre 14), il témoigne cependant de l’évolution d’une partie de la droite sénatoriale. Ainsi, le rapporteur du texte Alain Milon (Les Républicains) est depuis longtemps un fervent défenseur de l’élargissement de la PMA, tandis que d’autres élus ont témoigné de la progression de leur réflexion. « Je suis plutôt dans le rang des convertis, plutôt Saint-Paul que Saint-Pierre car je pense que la question fondamentale, le plus important, c’est qu’un enfant soit aimé et désiré » explique ainsi Olivier Henno (UDI, groupe Union centriste). Cependant, les sénateurs ont rétabli en commission l’obligation pour accéder à la prise en charge par la Sécurité sociale de souffrir d’une « infertilité dont le caractère pathologie est médicalement constaté ou la transmission d’une maladie grave, ou à la suite de la préservation de la fertilité pour motif pathologique ». Il est peu probable que cette restriction soit maintenue au cours des prochaines lectures. En effet, aujourd’hui, pour pouvoir bénéficier d’un remboursement des actes d’AMP, il suffit de « ne pas être parvenu à avoir un enfant pendant un an (…). On n’a pas besoin d’être malade (…) même quand on est un couple hétérosexuel, on n’a pas à prouver qu’on est infertile. D’ailleurs souvent, on ne trouve pas de cause d’infertilité » avait fait observer Agnès Buzyn en amont du premier examen du texte par l’Assemblée. De fait, aujourd’hui, un grand nombre de recours à l’AMP est lié à l’âge des femmes ; une avancée en âge qui altère la fertilité, mais qui n’est pas synonyme de pathologie. Aussi, si la prise en charge n’était accordée qu’aux seules situations pathologiques, de nombreux couples, y compris hétérosexuels, pourraient en être privés, ce qui n’est sans doute pas l’objectif des législateurs et encore moins du gouvernement. Les sénateurs ont par ailleurs confirmé la solution préconisée par le gouvernement pour l’établissement de la filiation : soit la reconnaissance conjointe anticipée devant notaire des deux femmes.

Pas de levée obligatoire de l’anonymat des donneurs de gamète

Outre ces discussions sur la PMA, qui pourront encore évoluer en séance plénière, où les oppositions pourraient être plus largement représentées au sein de la droite, la commission sénatoriale a également préconisé des modifications importantes concernant l’article 3 qui porte sur la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes. Les élus du Palais du Luxembourg refusent que les donneurs soient contraints de dévoiler leur identité. Ainsi, les personnes nées grâce à un don, qui après leur majorité souhaiteraient accéder aux informations concernant le ou la donneuse, pourraient ne pas pouvoir connaître leur identité, mais uniquement accéder à des renseignements non identifiants. A contrario, alors que le texte transmis par l’Assemblée prévoyait que les anciens donneurs puissent spontanément faire connaître leur identité au futur organisme chargé de l’accès aux données, les sénateurs souhaitent que cet institut puisse prendre contact avec les anciens donneurs afin de leur proposer de révéler leur nom.

Recherche d’aneuploïdie par DPI en AMP : le Sénat relance le débat

On remarquera que l’esprit réformateur des sénateurs a également concerné l’accès aux tests génétiques. Sur ce sujet, le ministre de la Santé s’est montré rigidement opposé à toute ouverture, suscitant parfois l’incompréhension de certains élus et spécialistes : dans nos colonnes le Dr Catherine Rongières, Responsable et Coordonnateur du centre d’AMP du CHU de Strasbourg a ainsi qualifié « d’incompréhensible » le rejet par les députés d’un amendement autorisant la recherche d’aneuploïdie par DPI en AMP. C’est le même diagnostic qui a poussé Corinne Imbert (LR) à déposer un amendement prévoyant l’expérimentation de la recherche d’aneuploïdie notamment chez les « femmes ayant des antécédents d’échec d’implantation embryonnaire ou fausses couches à répétition ». Le texte a été adopté en commission. Dans le même esprit, le rapporteur Olivier Henno (UDI) défend la possibilité d’autoriser les médecins à prescrire des tests génétiques concernant la mucoviscidose, l’amyotrophie spinale infantile, la drépanocytose et la bêta thalassémie, même sans antécédent familial. Il est également favorable aux « tests génétiques à objectif généalogique ». Des sujets dont il espère qu’ils seront discutés favorablement en séance plénière.

Non à la transcription des actes d’état civil après GPA à l’étranger

Enfin, en commission, les sénateurs ont adopté un amendement qui va à l’encontre de la jurisprudence récente : il interdit la transcription à l’état civil français des actes de naissance établis à l’étranger indiquant deux pères ou mentionnant comme mère une autre femme que celle ayant accouché (signant une GPA). Les sénateurs ont également annulé l’autorisation de créer à titre de recherches des embryons chimériques.

Les discussions en séance plénière débuteront le 21 janvier jusqu’au vote solennel prévu le 4 février.

Aurélie Haroche

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Vos réactions (1)

  • Petite histoire futuriste

    Le 09 janvier 2020

    Avec une certaine curiosité je regarde des hommes politiques qui participent à la création d'une société nouvelle où les hommes seront réduits à la fonction des géniteurs. Des jours entiers dans des petites cabines devant les films XXXXX à suer puis vendre ce liquide crémeux si précieux car la teneur en spermatozoides décline dangereusement.

    Quelles qualités vantera-t-on dans des catalogues ? Le QI, la masse musculaire, l'ADN sans anomalie, 5 générations précédentes? Peut être il y aura des vitrines avec des modèles vivants à Amsterdam ?Les messes annuelles à Cologne ? Le prix du meilleur sperme de l'année à Paris?
    Je dédie cette petite histoire futuriste à mon père.

    Je t'aime papa, tu étais le meilleur papa au monde.

    Dr Hanna Kump, pediatre


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