La vaccination contre la Covid-19 peut-elle être rendue obligatoire pour les ainés ?

Paris, le samedi 11 juin 2021 - Voilà une proposition conçue pour occuper l’espace médiatique. Dans une tribune publiée le 5 juin dernier sur notre site, l'épidémiologiste Martin Blachier suggère de rendre obligatoire la vaccination contre la Covid-19 pour les publics les plus vulnérables, notamment les personnes âgées. En effet, selon lui « les 20 % de personnes vulnérables non vaccinées entraîneront une vague hospitalière dès octobre 2021 ».

Aussitôt, les chaines d’information se sont saisies de cette proposition « choc » qui possède tous les ingrédients d’une bonne polémique. Non seulement, le caractère obligatoire de la vaccination est, par nature, susceptible de déchainer les passions des plus réfractaires au principe même du vaccin, mais surtout elle conduirait les autorités à renier la promesse formulée par Emmanuel Macron au moment de la levée du deuxième confinement de ne pas rendre la vaccination contre la Covid-19 obligatoire. A ce stade, au 10 juin 2021, 19,1 % des plus de 75 ans, et 23,1 % des 60-74 ans n’ont pas été vaccinés (certains d’entre eux ayant cependant probablement été immunisés naturellement). Mais au-delà des arguments sanitaires revevables, reste la question de la faisabilité juridique de la mesure.

Passage par la loi

Rendre un vaccin obligatoire n’est évidemment pas une nouveauté en droit français. Deux dispositions spécifiques du Code de la Santé Publique imposent des vaccinations obligatoires. Ainsi l’article L.3111-2 du Code de la Santé Publique dresse la liste des maladies pour lesquels la vaccination est obligatoire pour les enfants (la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, l’haemophilius influenzae B, la coqueluche, l’hépatite B, la rougeole, les oreillons, la rubéole, le méningocoque C, le pneumocoque). Si la loi fixe le principe du caractère obligatoire de la vaccination, c’est un décret en Conseil d’Etat qui pose les critères liés à l’âge de la vaccination.

Autre disposition, celle de l’article L.3111-6 du Code de la Santé Publique qui fixe le principe de la vaccination obligatoire contre la fièvre jaune pour toute personne âgée de plus d’un an résidant ou séjournant en Guyane. Comme ce fut le cas en 2018 au moment de l’élargissement de la liste des vaccins obligatoires pour les jeunes enfants, tout ajout d’une nouvelle vaccination doit passer par la loi. Théoriquement, il serait donc possible au parlement (sans nécessairement passer par l’état d’urgence sanitaire) de modifier le Code de la Santé Publique en ce sens.

Une mesure conforme à la CEDH et à la Constitution

Dans l’hypothèse où le gouvernement envisagerait de sauter le pas, il pourrait également se reposer sur l’arrêt rendu récemment par la Grande Chambre de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) du 8 avril 2021, qui considère que l’obligation vaccinale ne constitue pas une violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme sur le « droit au respect de la vie privée ». En effet, cette Cour avait estimé que « La politique de vaccination poursuit les objectifs légitimes de protection de la santé ainsi que des droits d’autrui, en ce qu’elle protège à la fois ceux qui reçoivent les vaccins en question et ceux qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales ». Une position proche de celle retenue par le Conseil Constitutionnel Français.

Vaccination obligatoire mais pas d’injection forcée

Mais si la loi possède le « pouvoir » de rendre une vaccination obligatoire, elle ne permettrait pas, dans le même temps, de l’imposer par la force. Du reste, la CEDH a par le passé défendu l’idée qu’un traitement médical non volontaire pouvait constituer une « ingérence injustifiée dans le droit à l’intégrité physique et morale des personnes ». En France, le Code de Santé Publique prévoyait jusqu’en 2018 une peine de prison en cas de non-respect du calendrier de vaccination, mais pas d’injection forcée. De leur côté, les enfants n’ayant pas reçu les vaccins obligatoires peuvent se voir refuser l’accès en crèche, en centre aéré ou à l’école. Ces trois établissements peuvent en effet demander à voir le carnet de vaccination. Si la vaccination obligatoire contre la Covid-19 (sous peine d’amende) inciterait sans doute certains anxieux ou réfractaires à passer devant le médecin, elle autoriserait donc les plus déterminés à échapper à l’injection.

Charles Haroche

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Vos réactions (3)

  • Le coût d'hospitalisation ne serait pas pris en charge par la collectivité

    Le 12 juin 2021

    Si la vaccination n'est pas obligatoire (CEDH) soit mais la personne non vaccinée ne serait pas admise dans les restos, salles de spectacle, de gym...et puisqu'elle est libre de son choix, la société à le devoir de protéger sa population et d’éloigner les " lépreux récalcitrants ". En outre en cas d'hospitalisation le coût de celle ci ne serait pas pris en charge par la collectivité (qui assure gracieusement la vaccination) mais par la personne elle même, assumant ainsi son refus de la vaccination! La liberté serait à ce prix! Je suis certain que nous aurions plus de 90% de la population vaccinée.

    Dr Alain Vanhove

  • Universalité de la loi ?

    Le 12 juin 2021

    Une vaccination ou toute autre mesure sera légale si elle concerne l'ensemble de la population adulte, ou tout au moins en premier les personnes particulièrement vectrices pour les autres (personnels soignants, enseignants etc...). Légiférer en particulier et de façon isolée pour une population qui ne présente pas de danger pour la santé publique, autrement que pour eux mêmes sera difficilement constitutionnel.

    Dr Jean-Jacques Le Moine

  • Précisions sur les vaccinations obligatoires

    Le 12 juin 2021

    Pour compléter l'article de C. Haroche, il y a des vaccinations obligatoires pour les personnels de santé (laboratoire d'analyses médicales, personnels des établissements de prévention, de soin ou hébergeant des personnes âgées y compris les ambulanciers, Étudiants des professions médicales et paramédicales) : Diphtérie, tétanos, polio, Hépatite B.
    Pour les Thanatopracteurs : hépatite B
    Certaines vaccinations (contre la rubéole, la varicelle ...) sont recommandées. L'obligation vaccinale contre la grippe est suspendue depuis 2006 et celle contre la typhoïde depuis 2020.

    Pr Dominique Baudon

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