Le tabac pourrait-il bientôt être interdit dans les espaces extérieurs ?

Montpellier, le samedi 4 juin 2022 - C’est ce que l’on appelle jouer sur l’effet « agenda ». Le 31 mai dernier, à l’occasion de la journée mondiale sans tabac, la Ville de Montpellier et la Ligue contre le Cancer de l’Hérault ont labellisé dix « espaces sans tabac » dans lesquels la consommation de cigarette sera rigoureusement interdite, y compris dans des espaces extérieurs.

Dans le détail, dix parcs seront désormais interdits de « pause clope », dans le sillage du programme national de lutte contre le tabac 2018-2022. Ces derniers mois marquent la multiplication des arrêtés visant à restreindre l’usage de la cigarette dans les espaces extérieurs. En 2016, la Ville de Limours inaugurait le premier espace « sans tabac » dans le parc… des Cendrières (!).

Plus récemment le 8 novembre 2021, le Maire de Bordeaux, Pierre Hurmic, signait un arrêté municipal interdisant l’usage de la cigarette dans un rayon de cinquante mètres autour des écoles. Une perspective qui soulève la question de la légalité des mesures de lutte contre le tabagisme en France et surtout de la limite qui pourrait-être fixée à ces réglementations.

Oui, il est possible pour les pouvoirs publics de limiter la consommation de cigarette

Promulguée par décret le 15 novembre 2006, l’interdiction de fumer dans les lieux publics semble désormais bien installée dans le paysage français. Pourtant, cette mesure avait fait l’objet de recours exercés devant le Conseil d’Etat et d’un vaste débat juridique sur les libertés publiques.

A l’époque, une controverse juridique était née sur le fait que le gouvernement avait eu recours à la voie décrétale plutôt que législative pour prendre une mesure de nature à toucher à une liberté individuelle (domaine réservé au Parlement d’après l’article 34 de la Constitution).

Mais dans sa décision du 19 mars 2007, le Conseil d’Etat a estimé que le gouvernement, compétent pour prendre des mesures de santé publique sur l’ensemble du territoire national (conformément au Code de la Santé Publique), était compétent pour prendre des mesures « proportionnées » en matière d’interdiction du tabagisme. Un domaine qui peut donc relever du terrain strictement règlementaire.

Une interdiction à l’extérieur est-elle possible ?

A ce stade, il sera observé que les juridictions administratives n’ont fait l’objet d’aucune saisine relative aux décrets mis en place par des municipalités et visant à interdire l’usage de la cigarette dans les espaces extérieurs.

Il est vrai que le plus souvent, l’interdiction de la cigarette semble limitée soit dans le temps (la ville de Bordeaux par exemple limite l’interdiction de fumer à proximité des écoles aux heures d’ouverture des établissements) ou dans l’espace (interdiction limitée aux abords des écoles ou à certains parcs).

De plus l’interdiction de fumer dans les espaces extérieurs, qui poursuit un objectif de santé publique, est également une mesure de salubrité publique. Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, le maire est habilité à prendre des mesures pour limiter les pollutions de toute nature et assurer la propreté des voies. Il serait donc difficile de contester l’interdiction posée par un maire de fumer dans un parc pour faire face à la multiplication des mégots.

Mais une mesure d’interdiction simple et absolue de la consommation de tabac dans les espaces extérieurs pourrait-elle être édictée ? En 2012, la Ligue des droits de l’homme avait contesté la légalité d’un arrêté municipal portant une interdiction générale et absolue de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique entre 7 heures et minuit et dans un périmètre strictement délimité du centre-ville. Une mesure soutenue en raison des « risques courus par la population et les mineurs » mais aussi « les doléances de riverains ».

La Ligue des Droits de l’Homme estimait notamment que cette mesure avait pour objet indirect de cibler les « sans domicile fixe » (afin de les éloigner du centre de la commune).

Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, par un jugement du 16 février 2012, avait considéré qu’un maire pouvait interdire provisoirement la consommation d’alcool dans un secteur délimité. Mais la légalité de cette mesure ne devait être confortée que dans la mesure où cette interdiction était bien limitée géographiquement et dans le temps. Une interdiction générale et absolue de la cigarette pourrait donc être considérée comme contraire aux libertés individuelles.

Charles Haroche

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