L’interdiction de la publicité en faveur des centres de santé dentaire est bien conforme à la Constitution

Paris, le samedi 11 juin 2022 - La porte restera fermée ! Dans une décision rendue dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le Conseil Constitutionnel a confirmé la conformité des dispositions du Code de Santé Publique relative à l’interdiction de la publicité des centres de santé. 

A l’origine de cette décision, une procédure engagée par le Syndicat des chirurgiens-dentistes, le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, la Fédération nationale des centres de santé et le Syndicat des chirurgiens-dentistes de Seine-Saint-Denis à l’encontre des centres de santé Addentis.

Il était notamment reproché à ces derniers d’avoir réalisé sur internet une véritable campagne publicitaire en renvoyant vers des reportages effectués par différents médias et en multipliant les mentions « opérant ou suggérant une comparaison entre les tarifs proposés par l’un des centres de santé et les tarifs proposés par d’autres praticiens ».

Des actes constitutifs pour la Cour d’Appel de Paris d’une concurrence déloyale.

Recours devant le Conseil Constitutionnel

Suite à un pourvoi en cassation, la Cour, plus haute juridiction française a accepté de transmettre au Conseil Constitutionnel une QPC afin de poser la question de la conformité à la norme suprême de l’article L.6323-1-9 du Code de la santé publique alinéa 2.

En vertu de cet article dont la formulation ne laisse guère de place au doute : « toute forme de publicité en faveur des centres de santé est interdite ».

L'association de requérants soutenait notamment que la disposition constitue « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre » et avait pour conséquence une « différence de traitement injustifiée entre les centres de santé » et les autres professionnels de santé.

Elle affirmait par ailleurs que les professionnels de santé et notamment les dentistes n’étaient plus soumis à une interdiction générale et absolue de publicité (les dentistes étant notamment autorisés depuis le décret du 22 décembre 2020 à communiquer sur divers supports, et notamment sur Internet).

Une différence de traitement justifiée pour le Conseil

Pour le Conseil Constitutionnel, la différence de traitement est cependant justifiée par la différence de nature. La juridiction rappelle notamment que « les centres de santé sont ouverts à toutes les personnes sollicitant une prise en charge médicale relevant de la compétence des professionnels qui y exercent » et que ces derniers « pratiquent le mécanisme du tiers payant et ne facturent pas de dépassements d'honoraires ».

Dès lors, en interdisant le recours à la publicité « le législateur a entendu éviter que ces centres, qui peuvent être créés et gérés notamment par des organismes à but lucratif, ne mettent en avant ces conditions de prise en charge pour développer une pratique intensive de soins contraire à leur mission et de nature à porter atteinte à la qualité des soins dispensés ». Dès lors, l’interdiction fixée poursuit un motif d’intérêt général.

De manière laconique, le Conseil souligne aussi que la disposition contestée « qui ne méconnait pas non plus la liberté d’entreprendre, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit » doit donc être considérée comme conforme à la Constitution.

Charles Haroche

Copyright © http://www.jim.fr

Réagir

Vos réactions (1)

  • Autoflagellation

    Le 11 juin 2022

    Pendant que la signalétique des professions médicales et paramédicales est fortement règlementée, des "soins" parallèles s'affichent librement sur des enseignes au format d'un centre commercial.
    Cherchez l'erreur.

    Dr Georges Teisseyre

Réagir à cet article