Suicide à l’hôpital : quelle responsabilité pour les établissements de santé ?

Caen, le samedi 21 mai 2022 - Le 22 août 2019, le corps sans vie d’un cadre de santé de l’hôpital de Flers est retrouvé dans un ancien service désaffecté de l’établissement. Comme souvent, le drame du suicide au travail ouvre une période tragique d’introspection mais aussi de recherche des responsabilités. Trois ans après les faits, à la demande de la famille de la victime, le Tribunal administratif de Caen est amené à se pencher sur ce dossier sensible.

En théorie, le rôle de la juridiction administrative dans cette affaire semble clairement défini. Il ne s’agit pas pour le juge d’élucider les circonstances ou les causes de l’acte, mais bien de répondre à une question de droit : la responsabilité civile de l’hôpital est-elle susceptible d’être engagée pour avoir manqué à ses obligations ? Mais cette étude pousse le juge à se plonger parfois dans l’intime et les relations de travail dans ce qu’elles peuvent avoir de plus sombre.

La preuve difficile du harcèlement moral

Les demandeurs soutenaient notamment l’existence d’un cas de harcèlement moral commis par l’hôpital en raison de la détérioration des conditions de travail. En 2014, le législateur est intervenu pour modifier les dispositions pénales en matière de harcèlement moral.

En vertu de l’article 222-33-2 du Code Pénal, le harcèlement moral est caractérisé par des « agissements répétés » ayant pour objet ou pour effet une « dégradation des conditions de travail » susceptible de porter atteinte « à la santé physique ou mentale » du salarié. La définition du Code Pénal est ici similaire à celle de l’article L.1152-1 du Code du Travail et à l’article 6 du Titre I du statut général de la fonction publique.

Pour la jurisprudence, le harcèlement moral est caractérisé uniquement si les trois conditions sont réunies (à savoir les agissements répétés, la dégradation des conditions de travail et l’altération possible de la santé physique ou mentale). Ces agissements peuvent avoir été commis aussi bien par l’employeur lui-même que par l’un des subordonnés.

Pour être caractérisé, les agissements (brimades, vexations, injures, discrédit, mise à l’écart…) doivent être nécessairement répétés.

Ainsi, pour la Cour de cassation, un mode de gestion (ou des dysfonctionnements) mis en place ne peut être constitutif d’un harcèlement moral, sauf s’il s’adresse à un salarié déterminé (et à lui seul) en vue de porter atteinte à sa santé mentale. Dans le même temps, un acte isolé, même grave, ne peut être qualifié à lui seul de harcèlement moral (tel est le cas, par exemple, du refus d’accession d’un salarié à de nouvelles fonctions ou à une promotion).

De plus, le harcèlement moral ne peut être caractérisé uniquement en présence d’une dégradation des conditions de travail « susceptible » de provoquer une atteinte à la santé physique ou mentale.

La démonstration, en droit pénal, est donc particulièrement exigeante et rigoureuse. En l’espèce, le tribunal administratif a rejeté la qualification de harcèlement, estimant que malgré les difficultés relationnelles, il n’a pas été démontré que le sujet qui s’est suicidé aurait connu une augmentation de sa charge de travail dans le seul but de détériorer son état psychique.

Obligation de protection

Le tribunal administratif s’est notamment reposé sur les conclusions de l’enquête demandée par le CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) qui n’avait pas permis de démontrer « une faute » dans l’organisation ou le fonctionnement du service. Toutefois, le suicide sur le lieu de travail a mis en évidence un manquement de l’hôpital à son « obligation de protection » due aux salariés.

Conformément au droit du travail, l’employeur a en toutes circonstances l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité des salariés, y compris en matière de « santé mentale ».

Le Tribunal administratif a condamné l’hôpital de Flers à verser 150 000 euros à la famille du défunt. Une somme toutefois nettement inférieure aux réclamations qui avaient été formulées par les proches. Le tribunal a notamment rejeté la demande de versement de près de 700 000 € au titre du préjudice de perte de revenus de la veuve.

Charles Haroche

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