Certains appelleront ça de la procrastination. Entrée en vigueur le 11 février 2005, la loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » devait permettre à l’horizon 2015 l’amélioration de la condition de nos concitoyens victimes d’handicaps.
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Paris le samedi 22 novembre 2014- Trois ans après la décision du Conseil Constitutionnel du 26 novembre 2010 (2010-71 QPC) déclarant contraire à la Constitution le régime de l’hospitalisation d’office, la loi du 27 novembre 2013 (dont le décret d’application est entré en vigueur au 1er septembre de cette [...]
Paris, le samedi 8 novembre 2014 - Le métier d’avocat et de médecin présentent parfois quelques similitudes. Lorsque le patient (ou dans le cas de l’avocat, le client) est confronté à une mauvaise nouvelle, il n’est pas rare que celui-ci sollicite un deuxième avis à l’un de nos confrères.
Dans cette [...]
Paris, le samedi 1er novembre 2014- A l’approche du quarantième anniversaire de la loi Veil, le Gouvernement a engagé une réflexion de circonstance sur les réformes qu’il conviendrait à apporter à ce texte sur l’Interruption Volontaire de Grossesse. C’est ainsi que le 7 novembre 2013, le « Haut conseil [...]
Paris le samedi 25 octobre 2014- La controverse est ancienne. Lorsque le Parlement britannique rendit obligatoire la vaccination des enfants contre la variole, nombreux furent les intellectuels qui virent dans le Vaccination Act de 1840 et de 1853 une atteinte grave aux libertés individuelles des sujets [...]
Nous inaugurons cette semaine une nouvelle rubrique de JIM+ , Côté Cour, destinée à nous éclairer sur les multiples aspects juridiques des questions de santé, des problèmes de responsabilité professionnelle aux aspects légaux de la fin de vie en passant aujourd'hui par un sujet d'actualité chaude, celui [...]
