Au tribunal… pour ne pas avoir réglé ses cotisations !

Paris, le samedi 14 novembre 2020 - Il arrive parfois qu’une « question de principe » se retrouve devant les tribunaux. Le 4 novembre dernier, un médecin a été convoqué devant le Tribunal de Foix pour des faits insolites. Non pas pour une erreur médicale ou une grave faute professionnelle, mais simplement pour ne pas avoir régler la totalité des cotisations dues au Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM).

Le médecin retraité refuse en effet de procéder au règlement des sommes sollicitées pour des raisons politiques : à la suite du rapport au vitriol rédigé par la Cour des Comptes en décembre 2019 sur la gestion de l’Ordre, le praticien a souhaité manifester son désaveu à l’institution ordinale en ne payant qu’une partie de ses cotisations obligatoires.

Cette pratique de retenue au moment du règlement des cotisations n’est pas rare ! Certains professionnels de santé particulièrement déterminés n’hésitent pas s’arcbouter sur leurs positions, quitte à s’engager dans de longues batailles juridiques.

Le refus de payer pour raisons politiques ? Un motif qui ne passe pas !

La question mérite d’être posée : est-il obligatoire de payer ses cotisations à l’ordre ? La réponse apportée par le Code de la Santé Publique a le mérite de la simplicité : oui. L’alinéa 3 de l’article L4122-2 du Code de la Santé Publique dispose que « les cotisations sont obligatoires ». Il appartient au conseil national de fixer le montant de la cotisation qui doit être versée à chaque ordre par toute personne inscrite au tableau, qu’elle soit physique ou morale.

Le médecin peut-il refuser de régler les cotisations pour des motifs personnels ? A l’heure actuelle, la jurisprudence semble répondre par un non catégorique. Et pourtant, ce n’est pas faute pour certains d’avoir essayé.

Dans le cadre d’un contentieux opposant un médecin à l’Ordre dans les années 80, un Tribunal d’Instance avait estimé que l’obligation de s’acquitter de sa cotisation constituait « pour les praticiens une contrainte de nature à porter atteinte à leur liberté de pensée, qui justifiait un refus de paiement ». Un médecin pouvait donc refuser de payer en cas de conflit avec l’Ordre.

Toutefois, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 7 novembre 1986 a sanctionné le raisonnement du Tribunal dans une motivation tranchante. Ainsi, pour la Cour : « les médecins sont tenus, quelles que soient les prises de position de l'Ordre qu'il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires d'apprécier, de payer la cotisation dont le recouvrement ne peut en aucun cas constituer une atteinte aux convictions personnelles ou à la liberté de pensée ».  

On souligne au passage l’opiniâtreté du médecin (et de l’Ordre) qui ont bataillé jusqu’à la Cour de Cassation !

En théorie oui, mais en pratique…

Mais que se passe-t-il, en pratique, si un médecin ne règle pas ses cotisations ? En premier lieu, si le médecin n’est pas en mesure de payer, ce dernier peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle, au cas par cas, en raison d’une insuffisance de ressources. Cette exonération est de la seule compétence du conseil départemental et doit être prise en assemblée plénière.

Par la suite, si le médecin refuse de s’acquitter de ses obligations par principe, il reste que la procédure de recouvrement repose sur le principe de l’opportunité des poursuites.

En cas de non-règlement, une lettre de rappel doit tout d’abord être adressée par courrier simple. S’il n’est pas donné suite à cette lettre, un recommandé avec accusé de réception est alors adressé au médecin récalcitrant. Après refus de s’exécuter, suite à l’envoi d’un deuxième recommandé, le Conseil de l’Ordre doit procéder à une délibération pour, éventuellement, autoriser une action judiciaire devant le Tribunal d’Instance.

On observe au cours des dernières années la multiplication des procédures engagées en raison de non-paiement des cotisations. Le 18 janvier, c’est un médecin retraité qui comparaissait devant le Tribunal d’Instance de Bordeaux pour non-paiement des cotisations ordinales depuis 2012.

En 2016, des poursuites engagées contre un médecin généraliste bordelais avaient été abandonnées par l’Ordre, alors que le médecin retraité exerçait à titre bénévole une activité dans le cadre d’une association. Des procédures d’autant plus surprenantes que ces contentieux ne portent en générale que sur une fraction des cotisations non réglées.

Rappelons que pour le Conseil d’État, le simple fait de ne pas payer ses cotisations ne peut pas constituer par nature une faute justifiant une sanction disciplinaire. Des sanctions de cette nature ne peuvent être décidées que si le refus de payer s’accompagne de manquements déontologiques, tels que la défiance ou la désinvolture vis à vis de l’Ordre des médecins.

Dans le cadre de l’affaire ayant mené à la saisie du Tribunal d’Instance de Foix, une nouvelle audience après renvoi se tiendra le 9 décembre prochain.

Charles Haroche

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Vos réactions (6)

  • Rançon ordinale

    Le 14 novembre 2020

    Totale solidarité avec l'attitude du praticien (retraité) évoqué.
    A l'heure de la stratification des priorités, de la judiciarisation à tout va , de la désobéissance civile parfois institutionnalisée, pas sûr que les jérémiades ordinales soient sur le podium de nos préoccupations.
    Le CNOM est arquebouté sur ses acquis historiques que peu ou pas d'élus législateurs me semblent avoir remis en question. De la à penser que conflits d'intêrets il y a ?
    Combien de médecins parmi nos élus ? A l'assemblée nationales 34 médecins et 7 chirurgiens. Données probablement non actualisées pour qu'on y retrouve Mr J Cahuzac.

    Dr JP Bonnet

  • Voilà a quoi sert l'ordre...

    Le 14 novembre 2020

    Qui a été bien muet au moment du premier pic épidermique. Surtout lorsqu'on voit le rapport de la cour des comptes.

    Dr A. Muller

  • Cotisation- Ordre des médecins

    Le 14 novembre 2020

    A quoi sert l'Ordre des Médecins créé par Vichy?
    QUI décide, chez le Législateur, de la nécessité absolue de PAYER cette cotisation, véritable
    "Droit à exercer" de type Mafieux ?:
    De ma vie de praticien ordinaire généraliste, Interne puis spécialiste, je n'ai jamais découvert à quoi (me) servait l'Ordre....
    Mais j'ai très bien su à qui il profitait!

    Dr Jacques Borek

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