Y-a-t-il un secret médical après la mort ?

Paris, le samedi 9 février 2019 - La question posée dans le cadre de cet article a pour origine un terrible drame.

Le 3 février dernier, un professeur de médecine se donnait la mort à l’hôpital Avicenne, dans un contexte social qui serait particulièrement tendu.

Quelques jours après la mort du médecin, l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris indiquait dans un message interne que cet acte trouverait son origine dans la découverte récente d’une grave maladie somatique (et non dans les "tensions" qui règnent au centre hospitalier).

Cette précision jugée indélicate a amené un syndicat à s’insurger contre ce qui constituerait une violation du secret médical.

De son coté, l’Assistance publique indique que l’épouse du médecin, jugée comme étant « la seule personne légitime à nous délier de ce secret » avait autorisé le message avant qu’il soit diffusé.

Bien entendu, il appartiendra (le cas échéant) à une enquête de déterminer après examen des différents éléments de considérer s’il y a eu ou non violation du secret médical. Toutefois, certains éléments nous permettent d’ores et déjà de nous interroger sur le périmètre du secret médical et si il y a lieu de considérer que celui-ci se poursuit après la mort du patient.

Un secret général et absolu

Le Code de la Santé Publique est catégorique : toute personne prise en charge par un médecin (ou par un établissement ou réseau de santé) a le droit au respect de sa vie privé et du secret des informations la concernant (art. L.1110-4 du CSP).

En principe, le secret est « général et absolu ». De sorte que pour la Cour de Cassation, dans sa jurisprudence constante, personne ne peut « affranchir le médecin » de cette obligation (Chambre Criminelle, 8 mai 1947).

En principe, le médecin (et l’établissement de santé) se doit donc de respecter le secret médical même après la mort du patient comme l'a montré l'affaire du Dr Claude Gubler après le décès de François Mitterrand. 

Ainsi, aucune information ne peut être révélée au public sur l’état de santé d'un malade (et ceci même avec l’accord des proches de la famille contrairement à ce que laisse penser la note de l'AP-HP).

L’information aux ayants-droit du patient

Le principe souffre toutefois de quelques aménagements de bon sens.

Ainsi, l’article L. 1111-6 précise que le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille d’un patient soit informé d’un pronostic grave (sauf opposition directe du patient) ne serait-ce que pour permettre aux proches d’apporter un soutien direct à la personne en souffrance.

Par ailleurs, l’article L.1110-4 du CSP précise que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que des informations concernant une personne décédée soient délivrées aux ayants droits dans certaines conditions.

Ainsi, seules les informations relatives aux causes de la mort, à la défense de la mémoire du défunt ou à la défense des droits (par exemple, dans le cadre d’une expertise judiciaire) peuvent être transmises (sauf volonté contraire exprimée par la personne avant le décès).

Dans notre cas, il y a lieu de tenir compte du fait que la famille du médecin décédé (par ailleurs patient de l’hôpital) pouvait être informée des causes de son décès.

Mais là encore, reste à savoir si il faut considérer que la maladie somatique grave dont aurait été atteint le médecin était la cause indirecte de sa mort (ou si l’information sur la cause du décès devait se limiter à la simple mention "suicide" voir pour être moins explicite encore "défenestration")…

Quelle nature pour la note interne ?

Faut-il considérer pour autant que l’Assistance publique a violé le secret médical ?

En effet, il apparaît que les informations communiquées semblent avoir été transmises dans le cadre d’une « note interne ».

A l’heure actuelle, il n’est pas possible de savoir si cette note a été rédigée à l’attention de seuls médecins ou si celle-ci a également été transmise à des non-professionnels de santé.

Or, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 17 juin 2015, toute information confiée par un médecin à un autre médecin doit être considérée comme étant couverte par le secret médical, et ceci même si le médecin récipiendaire du secret n’intervient pas dans l’acte de soins.

Toutefois, au delà de la question juridique liée à une éventuelle violation du secret médical, il reste la question de l’opportunité de délivrer, même à d’autres confrères, une telle information non pas à des fins médicales...mais à des fins purement "politiques".

Charles Haroche (avocat à la Cour)

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Vos réactions (7)

  • Le secret médical ne devrait plus être la propriété du médecin

    Le 09 février 2019

    Ce cas illustre la problématique de la divulgation. Non seulement la sphère privée du défunt est étalée, mais l’annonce d’une "explication" à ce geste peut travestir la réalité. Par contre, le maintien du secret peut permettre une instrumentalisation à des fins de propagande. Dans le cas présent il est suspect qu’un syndicat soit monté au créneau : a-t-il été privé d’un argument pour dénoncer telle ou telle injustice au sein des hôpitaux ?
    La divulgation par les proches semble alors la moins mauvaise solution, même si elle peut soutenir une légende et cacher des zones d’ombre. Le secret médical ne devrait plus être la propriété du médecin qui n’en devrait être que l’obligé. C’es le cas dans d’autres pays et cela fonctionne.

    Dr Jean-François Blabel

  • L'AP-HP ne respecte pas la déontologie

    Le 09 février 2019

    Complètement d'accord avec votre article. Situation dramatique pour cette famille. L'employeur est en principe tenu aux mêmes règles que les médecins. Mais l'AP-HP a voulu se dédouaner à bon compte.

    Dr Pierre-André Coulon

  • Morts par suicide et CNOM

    Le 09 février 2019

    La mort par suicide d’un confrère n’est jamais mentionnée par l’Ordre des médecins, que ce soit au niveau départemental ou national. On protège ainsi la mémoire de ce confrère, et peut-être m’a-t-on dit l'intérêt de la famille est préservé (bénéfices d’assurances vie ?). Je m’en suis rendu compte lors de la mort d’une de mes correspondantes, après des déboires avec la S.S.
    La conséquence, je crois aussi, est que l’Ordre ne dispose d’aucune statistique sur la mortalité par suicide des médecins.

    Dr Bernard Dumas

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