Créer un ratio soignants/patients : une fausse bonne idée ?

Paris, le vendredi 27 janvier 2023 – Une proposition de loi visant à créer un nombre minimal de soignants par patient à l’hôpital est actuellement examiné au Sénat.

« En vue de garantir la qualité des soins et des conditions d’exercice, il est défini, pour chaque spécialité et type d’activité de soin particulier un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires ». Tel est le texte de la proposition de loi adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat ce jeudi. Une première victoire pour le Dr Bernard Jomier, sénateur socialiste de Paris et auteur de cette proposition de loi, qui défend, depuis plusieurs années, la mise en place d’un ratio de soignants par patients impératif à l’hôpital.

Selon le généraliste, la mise en place de ces « ratios obligatoires » permettrait de « renforcer le nombre d’infirmières et d’aides-soignants » pour « sortir de la logique des flux tendus ». On sait que le manque de personnel paramédical est l’un des principaux problèmes de l’hôpital public français, qui conduit à des engorgements de service et à des retards de prise en charge. Le Dr Jomier croit, quant à lui, que la mise en place de ces ratios conduira à amorcer un cercle vertueux, puisqu’il permettra à l’hôpital de « retrouver son attractivité » pour « faire revenir les soignants à l’hôpital ».

Le sénateur va même plus loin et estime qu’en améliorant la prise en charge, ces ratios permettront de diminuer le nombre d’hospitalisations et la durée des séjours et que cette mesure serait in fine « un calcul gagnant sur un plan économique pour la qualité des soins ». Il prend notamment l’exemple de l’Australie, de la Californie et de l’Irlande, qui ont adopté de tels ratios ces dernières années avec des résultats probants selon lui.

Des ratios définis par la HAS pour cinq ans

Problème : si la proposition de loi de Bernard Jomier a été adopté en commission, elle n’est en revanche pas soutenu par le gouvernement. Le ministre de la Santé François Braun estime ainsi que la mise en place de tels ratios est totalement impossible du fait du manque de soignants et de leur inégale répartition sur le territoire.

C’est pour répondre aux inquiétudes du gouvernement que la commission a, via plusieurs amendements, toiletté le texte du Dr Jomier pour « clarifier le dispositif proposé » explique la sénatrice socialiste et ancienne ministre Laurence Rossignol, rapporteuse du texte. Les sénateurs ont tout d’abord rajouté une disposition qui prévoit que lorsqu’il « est constaté pour une unité de soins que les ratios ne peuvent être respectés pour une durée supérieure à trois jours, le chef d’établissement en informe le directeur de l’ARS », afin que les services puissent continuer à tourner malgré le dépassement provisoire des ratios.

Surtout, la commission a entendu encadrer dans le temps la mise en place de ces ratios. La Haute Autorité de Santé (HAS) aurait ainsi jusqu’au 31 décembre 2024 pour définir ces ratios valables cinq ans et qui devront prendre en compte la spécialisation et la taille de l’établissement de santé. L’Etat aurait ensuite deux ans supplémentaires pour mettre effectivement en place ces ratios. « Ces délais sont de nature à permettre au gouvernement d’engager les dynamiques de recrutement et de soutien budgétaire aux établissements qui doivent accompagner le dispositif » explique Laurence Rossignol. 

Examen en séance publique à partir du 1er février

Ces précisions constituent « une main tendue au gouvernement » explique le Dr Jomier, « l’adoption de ces ratios serait un signal fort envers les soignants et j’aurais du mal à comprendre qu’il reste sur une position de refus ».

La proposition de loi du sénateur Jomier a reçu le soutien de plusieurs organisations hospitalières, comme la conférence des présidents de CME et CHU, qui s’est positionnée en faveur de « référentiels nationaux d’effectifs soignants modulables en fonctions de la charge de soins effective », un outil « essentiel pour restaurer l’attractivité de l’hôpital » souligne l’organisme. Les associations françaises des directeurs de soins (AFDS) et nationale des cadres de santé (ANCIM) sont plus circonspectes et « mettent en garde sur l’application de ratios réglementaires qui ne seraient pas associés à des indicateurs de charge de travail, populationnels et organisationnels ».

La proposition de loi sera examinée en séance publique au Sénat à compter de mercredi prochain.

Grégoire Griffard

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Vos réactions (3)

  • La bataille est engagée

    Le 28 janvier 2023

    Le principe des ratios existe déjà et tous les jours lorsque l’on réclame du personnel on nous rétorque qu’au vu du nombre de malades notre personnel et en nombre suffisant.
    Cela ne tient évidemment pas compte du type de service et de certaines prises en charge très gourmandes en temps et en personnes notamment en chirurgie, où on peut passer la nuit avec un seul patient.

    Dr W Melnick

  • Ratios soignants à l’hôpital

    Le 28 janvier 2023

    La dernière phrase me semble la plus importante "  ratios en fonction de la charge de travail " et cela doit être calculé par des professionnels de santé et pas par l’administration !
    L’espoir de voir l’hôpital re-fonctionner est entre vos mains.

    M-C Milhau, IDE

  • Un bon début

    Le 31 janvier 2023

    La question des ratios à l'hôpital est une très bonne idée pour l'ensemble des professionnels concernés !
    Et après... à quand l'extension de telles mesures dans le médico-social, EPADH bien sûr, mais également les établissements médico-sociaux accueillants des enfants porteurs de handicap avec ou sans internat. Avec une modulation à la hausse s'il n'y a pas de médecin dans l'établissement, ce qui est malheureusement souvent le cas...
    A suivre donc !

    N Pattier, IDE dans un IEM

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