Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à la protection des enfants

Paris, le lundi 27 décembre 2021 - Mercredi 15 décembre 2021, le Sénat a adopté en première lecture, et avec quelques modifications, le projet de loi « relatif à la protection des enfants ».

Présenté en juin dernier en Conseil des Ministres par Olivier Véran et Adrien Taquet, secrétaire d’Etat chargé de l’enfance et des familles, ce projet de loi a pour ambition d’améliorer la situation des enfants placés après de nombreux scandales et révélations dans la presse sur les conditions d’hébergement et de placement des mineurs.

Députés et sénateurs se réuniront le 11 janvier 2022 en commission mixte paritaire pour tenter de s'accorder sur une version finale du projet de loi.

Renforcer la protection des enfants contre les violences

A ce stade, le texte conserve pour ambition de renforcer la sécurité affective des enfants confiés à l’ASE (Aide sociale à l’enfance) en recherchant désormais systématiquement la possibilité de confier l’enfant à une personne de l’entourage (famille, voisins ou amis connus) avant d’envisager un placement. Dans le cadre des débats parlementaires, les députés ont voté un amendement afin d’interdire la séparation des fratries (sauf lorsque cette séparation est dans l’intérêt de l’enfant).

Autre axe : l’évolution des règles de délégation parentale. Désormais, le juge des enfants pourra autoriser le gardien de l’enfant à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale, sans devoir solliciter cette autorisation au cas par cas. Enfin, le juge des enfants sera systématiquement informé de chaque déplacement du lieu de placement des enfants, afin de vérifier que celui-ci est bien dans l’intérêt du mineur.

Le Sénat a encore approuvé des amendements du gouvernement pour inscrire "le principe de l'audition systématique" par le juge du mineur. Et pour que "soit systématiquement proposés à chaque jeune le bénéfice d'un parrainage" par des bénévoles ainsi qu'"un mentor" au moment de son entrée au collège.

S'agissant des jeunes majeurs, le Sénat a voté un amendement du gouvernement prévoyant un accompagnement "systématique" des jeunes de 18 à 21 ans passés par l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Les sénateurs ont en outre explicitement inscrit le principe d'un "droit au retour" à l'ASE jusqu'à 21 ans.

Renforcement de la protection des enfants contre les violences

Deux ans après les révélations de M6 sur le scandale des viols dans les foyers d’enfants protégés, le projet de loi prévoit un contrôle systématique de tous les professionnels intervenant auprès des enfants de l’ASE sont rendus systématiques. Il s'agit d'empêcher que des personnes condamnées pour infractions sexuelles soient au contact des enfants. Ces contrôles interviendront avant la prise de fonction, mais aussi au cours de leur exercice.

Le projet de loi sécurise les familles d’accueil qui accompagnent plus de la moitié des enfants de l’ASE en garantissant une rémunération minimale pour l’assistant familial qui accueille un seul enfant (actuellement en dessous du SMIC).

Par ailleurs, le texte précise qu’en cas de retrait d’un agrément, il ne peut en être délivré un nouveau qu’à partir d’un certain délai qui sera défini par décret, afin d’éviter d’agréer un assistant familial dans un département alors que son agrément aurait été retiré dans un autre.

Meilleur pilotage pour la protection de l’enfance

Enfin, dernier volet du projet de loi, le gouvernement souhaite par ce texte parvenir à une meilleure coordination des instances nationales existances. Un organisme national unique, sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP), sera créé pour appuyer l’État et les conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personnelles, d’adoption nationale et internationale, de prévention et de protection de l’enfance.

C.H

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