Certification périodique : le Conseil national à peine institué déjà vivement contesté

Paris, le vendredi 13 mai 2022 - La « certification périodique » a été gravée dans le marbre par la publication d’une ordonnance au journal officiel en juillet 2021.

Cette nouvelle obligation faite à 7 professions de santé (Chirurgien-dentiste, infirmier, masseur-kinésithérapeute, médecin, pédicure-podologue, pharmacien, sage-femme) consiste en la réalisation d’un « programme d'actions » visant à « actualiser les connaissances et compétences, renforcer la qualité des pratiques professionnelles, améliorer les relations avec les patients et mieux prendre en compte sa santé personnelle ».

Tous ces professionnels, y compris ceux qui sont déjà diplômés, devront se soumettre à cette obligation. Une seule dérogation est accordée à ceux qui sont déjà entrés dans la carrière : ils auront 9 ans pour réaliser leur premier programme de certification contre 6 pour ceux qui seront diplômés à partir du 1er janvier 2023.

En pratique, les actions prises en compte seront celles « réalisées au titre du développement professionnel continu, de la formation continue et de l'accréditation ». Cette dernière forme ne concerne que certaines spécialités, principalement chirurgicales, exercées en établissement de santé

La certification sera chapeautée par une nouvelle instance : le Conseil national de la certification périodique (CNCP) chargé de définir « la stratégie, le déploiement et la promotion » ainsi que les orientations scientifiques de la certification périodique.

Le Conseil national de la certification périodique sur les rails

Un décret a été publié ce jeudi qui définit la composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil national. Cet organe de pilotage sera composé d'une instance collégiale et de commissions professionnelles.

L’instance collégiale fixera les orientations scientifiques et les commissions professionnelles s’assureront de leurs déclinaisons. « Elles peuvent soumettre à l'avis de l'instance collégiale toute proposition faite par l'un de leurs représentants dans le cadre de l'élaboration des référentiels », précise le décret.

Les commissions professionnelles seront composées des représentants des conseils nationaux professionnels des professions et des spécialités « dans la limite de 25 membres ». « Le président de la commission professionnelle peut inviter aux réunions, en tant que de besoin, les représentants des patients et des usagers, les représentants des organisations syndicales représentatives de professionnels de santé et des fédérations d’employeurs », ajoute le décret.

Un strapontin pour la médecine libérale

L'instance collégiale comprendra, outre son président, le Pr Lionel Collet, médecin ORL et conseiller d'État, nommé en décembre : le président de chacun des ordres des professionnels de santé, le président de chacune des commissions professionnelles du CNCP, deux représentants issus d'associations de patients et d’usagers, le président de France Universités, un représentant des instituts non universitaires de formation, « deux personnalités qualifiées pour leur expertise dans l'un des domaines de la certification périodique », un représentant des organisations syndicales représentatives des personnels médicaux et un représentant des organisations syndicales représentatives des personnels sage-femmes et non médicaux, un représentant des professions médicales libérales et un représentant des professions de santé non médicales libérales et enfin un représentant des fédérations hospitalières publiques et privées. Des membres des ministères chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de la défense participeront aux réunions de l'instance collégiale à titre consultatif.

L'UNPS qui avait demandé que le nombre de professionnels de santé libéraux désignés soit porté à sept (un par profession) n’a donc pas été écouté.

Concernant les médecins, les syndicats n’ont pas manqué de réagir.

Dans un communiqué, la CSMF dénonce : « cette absence d’écoute et de prise en compte de la médecine libérale, qui n’aura qu’un seul représentant au sein du conseil national de la certification périodique (…) Cette attitude méprisante pour les médecins libéraux est à la fois inadmissible et peu responsable alors qu’une meilleure représentation aurait assuré à la fois la voix de la médecine libérale mais également un relai tant nécessaire pour la mise en œuvre de cette certification périodique voulue par la loi ».

Appel au boycott

Le Syndicat des médecins libéraux (SML), lui, en appelle carrément au boycott et pointe « la marginalisation des médecins libéraux dans le conseil national de la certification, et s’insurge contre les pratiques de la Direction générale de l’offre de soins, qui malgré plusieurs réunions de concertation au ministère de la Santé, n’a tenu compte d’aucune des demandes et remarques faites par les syndicats médicaux ». Le SML annonce en outre être en « désaccord avec l’ajout des formalités d'accréditation alors qu’ils ont déjà des difficultés à dégager du temps médical supplémentaire pour accueillir les demandes de soins non programmés et les nouveaux patients ».

« La diversité médicale, tant pour les spécialités que pour les modes d’exercice, ne sera pas exprimée au sein de ce conseil alors que les critères de certification sont différents en fonction des spécialités et des modes d’exercice. Dans ces conditions, comment la certification de demain pourra-t-elle être adaptée à chaque médecin et apporter un plus à la qualité de la pratique de chacun ? », s’interroge, faussement naïve, le Dr Corinne le Sauder, présidente de la FMF.

Pour le Dr Jacques Battistoni, de MG France, il faut désormais que les pouvoirs de l’instance collégiale « soit réduit et qu’il ne s’impose pas en termes de contenu aux collèges professionnels. Qu’elle veille à la cohérence d’ensemble du processus mais ne dise pas comment organiser la certification pour la profession donnée ».

D'autres décrets doivent venir définir, en particulier, les modalités de prise en compte des actions de certification, les conditions minimales requises pour remplir l'obligation et les modalités de financement.

F.H.

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Vos réactions (3)

  • Levée de boucliers révélatrice

    Le 13 mai 2022

    La terreur que suscite la certification auprès des professionnels de santé laisse tristement augurer de l'estime qu'ils portent à leur propre compétence.

    Dr Pierre Rimbaud

  • Contrôle du savoir

    Le 14 mai 2022

    Le boycotte est une action sans doute nécessaire, sauf à accepter l’omnipotence de tutelles qui privent de plus en plus les médecins de leur liberté de prescription et imposent concomitamment un dogme prescriptif. Le formation obligatoire est un moyen de contrôler les praticiens par le contrôle du savoir qui leur est délivré…

    Patrice David (psychologue clinicien)

  • Encore un plan foireux qui coute cher

    Le 16 mai 2022

    Cela doit faire plus de 15 ans que les gouvernements successifs nous bassinent avec ce type de plan, et cela n'a jamais abouti, mais par contre, prix exorbitant de mise en place, et aucune écoute des prof du terrain ...on a juste réussi à avoir 21h de prise en charge , puis possibilité de dpc e learning 11h puis 21h max .
    Quand je vois le titre de certaines formations, on se fout de nous, ça c'est 1 revers car la moitié ne sont pas intéressante ni médicalement ni socialement.

    Dr Sophie Sugier

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