Dignité et liberté dans les EHPAD : le Défenseur des droits appelle l’Etat à assumer ses responsabilités

Paris, le mardi 4 mai 2021 – Au moment de sa nomination au poste de Contrôleur des lieux de privation de liberté, l’ancienne titulaire du poste, Adeline Hazan avait évoqué sa volonté que sa mission concerne également les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Elle relevait en effet que même si ces derniers ne sont pas théoriquement des lieux de privation de liberté, les conditions réelles d’accueil de certains résidents peuvent susciter des questionnements proches.

Des recours nombreux… mais complexes

Cette perception est confortée par le rapport rendu public aujourd’hui par le nouveau Défenseur des droits, Claire Hedon, concernant les EHPAD. Parmi tous les signalements concernant les « modalités d’accompagnement médico-social » reçus par le Défenseur, 80 % concernent les EHPAD.

Par ailleurs, les réclamations n’ont cessé d’augmenter ces dernières années, particulièrement en lien avec l’épidémie. Le Défenseur a ainsi été sollicité au cours des douze derniers mois par deux collectifs d’associations, représentant quelques 300 familles. A propos de ces saisies liées à la situation sanitaire, le Défenseur relève d’ailleurs que « le faible nombre de saisines au cours du confinement et leur afflux postérieurement renseignent sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de perte d’autonomie ou de handicap pour exercer leur droit au recours effectif ».

Le respect de la dignité humaine pas toujours garanti

Cette situations a conduit le Défenseur des droits à conduire un travail approfondi sur le sujet, en se reposant sur des auditions d’acteurs du terrain et en collectant les résultats d’inspections et des signalements traités par les Agences régionales de santé. Ces mois d’investigations ont nourri un rapport sévère sur les conditions d’hébergement de 600 000 personnes âgées en perte d’autonomie ou handicapées en France.

« Toutes les personnes accueillies en EHPAD ont le droit au respect de leur dignité et à la protection contre toute forme de maltraitance. Le respect de la dignité de la personne humaine constitue la base même des droits fondamentaux. Ce principe implique de ne pas réduire l’être humain à son corps en le traitant comme un objet et que la personne humaine ne soit pas instrumentalisée (…). Il exige également que les besoins vitaux de la personne soient assurés. Pourtant, les situations portées à la connaissance du Défenseur des droits montrent que la réalité n’est pas toujours conforme à ce principe » écrit Claire Hédon dans son introduction.

Une responsabilité institutionnelle et étatique bien plus qu’individuelle

Dès ce préambule, l’institution met en garde contre la tentation de se défausser de toute responsabilité en invoquant des comportements malveillants individuels. Si ces derniers peuvent exister, une véritable maltraitance institutionnelle est régulièrement déplorée, en lien notamment avec des manques de moyens chroniques. Le rapport donne des exemples où se manifestent des dérives qui dépassent largement des agissements isolés : « Le Défenseur des droits a ainsi eu connaissance de plusieurs situations dans lesquelles, pour pallier le manque de personnel, des couches étaient systématiquement mises aux personnes âgées, sans considération de la réalité de leur situation. De la même manière, les horaires de lever et de coucher des résidents sont parfois fixés uniquement pour s’adapter aux emplois du temps des personnels ». Mais au-delà des établissements, c’est la responsabilité de l’État qui est en cause, chaque fois qu’il laisse à la discrétion des directions le choix d’autoriser ou de restreindre les visites (par exemple dans les périodes de déconfinement) ou qu’il maintient en fonctionnement certaines structures dans des conditions ne permettant manifestement pas d’assurer un traitement digne des personnes. Dès lors, le Défenseur des droits s’adresse directement à l’État pour qu’il prenne les mesures qui s’imposent, sur les questions par exemple du recours à la contention (qui est régulièrement constaté), du recueil du consentement ou encore du droit des visites.

Désignation d’un référent consentement par EHPAD

Le rapport insiste notamment sur la question du consentement. Le Défenseur des droits attire ainsi l’attention sur de fréquentes « demandes de mise sous protection juridique du futur résident (sans analyse de l’opportunité ni de la proportionnalité de cette mesure) se traduisant notamment par des mesures de mise sous tutelle, par nature restrictives de droits ». Il signale d’une manière plus générale un défaut d’information des résidents sur leurs droits et sur la possibilité notamment de solliciter une personne de confiance, en particulier pour bénéficier d’éclairages plus complets sur différents points. Aussi, afin qu’une attention plus soutenue soit apportée au respect du droit à l’information et du consentement de chacun, le Défenseur préconise la désignation dans chaque EHPAD d’un « référent consentement ».

Défaut d’encadrement législatif

Concernant la liberté d’aller et venir, le Défenseur interpelle encore l’État et déplore, comme sur de nombreux points, le défaut d’encadrement législatif. Ainsi, à propos du recours aux outils de géolocalisation des pensionnaires, il estime qu’il « devrait être encadré par la loi » et rappelle le principe fondamental : « La liberté d’aller et venir doit demeurer la règle ; la mise en place d’un dispositif de géolocalisation doit être exceptionnelle et ne concerner que les personnes désorientées. De plus, la mesure doit être nécessaire et proportionnée, et donc individualisée. Enfin, le consentement du résident doit être obtenu ».

Confinement perpétuel

Évidemment, avec la crise sanitaire, tant ce respect de cette liberté d’aller et venir que cette notion de proportionnalité ont souvent été bafoués, sans parler de multiples ruptures dans la continuité des soins. C’est ce que relève dans une partie intégralement consacrée à la période épidémique le Défenseur des droits. Ce qui interpelle tout particulièrement l’institution est le maintien aujourd’hui de mesures strictes, en dépit des hauts niveaux de vaccination. « Le Défenseur des droits a constaté que l’interdiction de sortie des personnes, mêmes vaccinées, résidant en EHPAD a été maintenue dans un certain nombre d’établissements, les directions ne souhaitant assouplir les mesures que dans une situation dans laquelle l’ensemble des indicateurs de la crise était rassurants (couverture vaccinale complète de l’ensemble des résidents et personnels, absence de variant circulant dans le département, etc.).Le Défenseur des droits considère que l’adoption ou le maintien de telles restrictions, gravement attentatoires à la liberté d’aller et venir, ne peut être laissée à la seule appréciation des directions d’EHPAD. Ces mesures doivent, en effet, faire l’objet d’un encadrement strict, garantissant l’appréciation de leur caractère nécessaire et proportionné, sur la base de l’égalité avec les dispositions prises pour l’ensemble de la population » insiste le rapport.

France, le pays des EHPAD

Ce dernier est assorti de 64 recommandations qui s’adressent pour la plupart aux ARS et à l’État. Beaucoup de mesures nécessitent un investissement important, comme celui de respecter un ratio de 0,8 personnel par résident. Certaines enfin invitent à repenser nos schémas dans un pays qui compte un des plus haut taux de personnes institutionnalisées. Il s’agit par exemple « d'inciter les directions des EHPAD à proposer, lorsque c’est possible, au futur résident d’alterner, dans un premier temps, les séjours en établissement et au domicile, afin de permettre un choix éclairé ».

Aurélie Haroche

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