Grâce à un compromis, le projet de loi relatif à la crise sanitaire définitivement adopté

Paris le lundi 26 juillet 2021 - Le chancelier Ludwig Erhard avait l’habitude de dire que le compromis est « l’art de couper un gâteau de telle manière que chacun pense avoir la plus grosse part ». En commission mixte paritaire, sénateurs et député sont parvenus à un accord sur une version commune du projet de loi « relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire ». Un succès politique pour le gouvernement, qui reste en mesure de tenir son calendrier pour l’instauration du passe sanitaire, comme pour le Sénat qui a rappelé l’importance du débat parlementaire en France, y compris en période d’urgence sanitaire.

Un passe sanitaire assoupli

Après le Sénat, l'Assemblée a entériné, aux alentours de minuit et demi et par 156 voix contre 60, l'accord obtenu plus tôt dans la journée en commission mixte paritaire.

Mesure phare de ce projet de loi : l’adoption du passe sanitaire qui sera bien étendu aux cafés et restaurants, y compris en terrasse, ainsi qu’à certains loisirs et aux trajets de longue distance en transport en commun.

Si le Sénat a accepté de maintenir les terrasses dans le périmètre du champ d’application du passe, l’Assemblée Nationale a accepté de fixer la date butoir pour l’application du passe au 15 novembre (en lieu et place du 31 décembre initialement proposé). Au-delà de cette date, le Parlement devra être de nouveau saisi pour prolonger la mesure.

Autre consensus, le passe sera également exigé pour les mineurs de plus de 12 ans à compter du 30 septembre, et pour les employés des établissements concernés à partir de la fin de l'été.

Enfin, s’agissant des centres commerciaux, il sera possible pour le préfet de conditionner l'accès d'un grand centre commercial à la possession du césame, lorsque les conditions sanitaires l'exigeront. Cette mesure n'avait pas été retenue par les parlementaires en commission mixte paritaire, mais finalement dans le texte final, après avoir été entérinée par les deux chambres.

Des sanctions amoindries

Si le Sénat a « lâché du lest » sur le champ d’application du passe, c’est sans doute parce que le gouvernement a entendu des objections majeures concernant les éventuelles sanctions. Contrairement à ce que le projet de loi initial prévoyait, il ne sera pas possible de licencier un employé qui ne respecterait pas l'obligation du passe sanitaire après le 30 août. Une suspension de salaire sera néanmoins permise, sous conditions. Enfin, une tolérance est prévue pour les soignants primo-vaccinés avant le 15 septembre, et ce jusqu'au 15 octobre.

Autre assouplissement, le spectre des sanctions encourues en cas d’absence de contrôle. Les restaurateurs qui ne vérifieraient pas les passes de leurs clients, passibles de sanctions pénales dans la première version du texte, ne seront désormais passibles que de sanctions administratives (pouvant aller à la fermeture).

L’isolement sous le contrôle de l’assurance maladie

Dernier point majeur du projet de loi : l'isolement obligatoire des personnes contaminées par le SARS-CoV-2, et son encadrement. Comme l'avait souhaité le Sénat, une première évaluation administrative devra être effectuée par l'assurance maladie avant qu'une situation particulière soit signalée aux forces de l'ordre. Une question particulièrement sensible pour le gouvernement qui redoute une censure du Conseil Constitutionnel.

Car c’est bien là la dernière étape que doit franchir le projet de loi : celle de l’examen par les sages de la rue Montpensier. Conformément à l'annonce faite lors des questions au gouvernement de mardi dernier, le Premier ministre Jean Castex a lui-même saisi l'instance, qui doit désormais dire (dans les jours qui viennent) si elle valide les grandes mesures du texte.

C.H.

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Vos réactions (1)

  • L'entonnoir

    Le 28 juillet 2021

    Vaccinez vous, sinon c'est le pass, c'est à dire l'entonnoir, le licenciement, l'exclusion sociale, comment faire "pour aller les chercher?
    Je trouve que le virus n'y est pour rien et que nos débordements en tout genre feront plus de dégâts que lui, le monde est devenu fou!

    Dr Jean-Paul Vasse

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