Irresponsabilité pénale : vers une modification du droit (et une hausse des moyens)

Paris, le mardi 14 septembre 2021 - Comment prendre en compte l’émotion suscitée par une décision de justice sans revenir sur un principe intangible du droit français ?

Le Parlement risque bien de se trouver devant ce jeu d’équilibriste, quelques jours après l’adoption en commission d’un texte proposant une modification du Code pénal en matière d’irresponsabilité pénale.

On se souvient que le 14 avril dernier, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi qui avait été formé contre l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction dans l’affaire Sarah Halimi. Cet arrêt avait conclu à l’irresponsabilité pénale de l’auteur des faits qui était, selon l’avis quasi-unanime des experts, atteint d’une abolition de son discernement à la suite de la prise de cannabis.

En réaction à cette affaire, Nicole Belloubet, alors Garde des Sceaux, avait demandé à création d’une commission chargée d’évaluer la façon dont la justice procède vis-à-vis des personnes irresponsables pénalement. Malgré la réticence des experts à l’idée de modifier un texte aussi sensible, le Ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti a présenté en juillet un projet de loi sur cette question.

« Compte tenu de l’incompréhension que cette décision a provoquée dans une partie de l’opinion publique, une clarification de la loi apparaît nécessaire », indique, dans l’exposé des motifs, le projet de loi du ministère de la Justice, examiné à partir du mardi 14 septembre par la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Vers une modification limitée ?

Le sujet est sensible : en avril dernier, la décision de la Cour de Cassation avait suscité une vive émotion dans l’opinion publique, mais aussi une levée de bouclier de nombreux juristes et avocats inquiets à l’idée de voir remettre en cause un principe inscrit depuis plusieurs siècles dans le droit.

Finalement, le projet de loi est prudent et ne prévoit qu’une « exception très limitée » à l’article 122-1 qui délimite l’irresponsabilité pénale. Le texte stipule que celle-ci ne s’applique pas si, « dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction (...) ou d’en faciliter la commission ».

Pour la Chancellerie, contactée par La Croix, le texte aurait pour but de ne pas conduire à une déclaration d’irresponsabilité d’un individu ayant commis un crime sous l’emprise de produits pris en toute conscience. « Cela pourrait s’appliquer par exemple à des terroristes qui consomment de substances pour faciliter la commission d’un attentat », indique notamment le Ministère de la Justice.

Mais avec cette réécriture, il n’est pas pour autant exclu qu’une affaire similaire à celle de Sarah Halimi aboutisse de nouveau à un non-lieu. En effet, dans l’affaire ayant conduit au drame, rien n’a permis d’établir que l’auteur des faits avait déjà en tête le projet de tuer la retraitée au moment de prendre du cannabis.

Nouvelles infractions

Le projet de loi vise à réprimer le fait d’avoir volontairement consommé des substances en sachant que cette consommation était susceptible de conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui. Une disposition critiquée par certains psychiatres.

Plus de moyens pour les experts

Mais au-delà du droit, le Ministre de la Justice veut donner plus de moyens aux experts sollicités pour statuer sur le profil psychiatrique et psychologique des auteurs d’infractions pénales.

De la garde à vue à l’aménagement de peine, en passant par les affaires de terrorisme ou d’infractions sexuelles, « il y a de moins en moins d’experts alors qu’ils ont pourtant un rôle croissant dans le monde judiciaire avec de plus en plus d’expertises demandées par les juges », reconnaît le ministère de la Justice, qui assure que « l’idée est de sortir de ce cercle vicieux ». Le Ministère de la Justice a notamment annoncé une revalorisation du tarif des expertises. L’expertise psychiatrique pour les libéraux passera de 429 à 507 euros. En matière d’agression sexuelle, de 448 à 526 euros.

C.H.

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Vos réactions (1)

  • L'anomalie

    Le 15 septembre 2021

    Il n'est pas sain de laisser aux médecins la charge de juger la responsabilité pénale. Leur métier n'est que de poser un diagnostic médical. La responsabilité est une notion anthropologique, sociétale, morale, subjective, qui ne relève certainement pas de la médecine.
    C'est à un jury populaire, ou au juge missionné par la république, de dire si quelqu'un doit être considéré comme responsable compte tenu des circonstances, et notamment de son état psychique.
    Un procès en bonne et due forme doit donc toujours avoir lieu, et il est inadmissible que des experts médicaux puissent en décider autrement.

    Dr Pierre Rimbaud

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