La CEDH confirme la jurisprudence française sur la GPA

Paris, le vendredi 12 avril 2019 - En réponse à la demande de la Cour de Cassation, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu ce mercredi un avis consultatif confirmant que la France n’avait pas l’obligation de retranscrire les actes civils étrangers des enfants nés par GPA mais qu’elle devait permettre à la mère d’intention d’établir son lien de filiation avec l’enfant.

C’est une nouvelle étape judiciaire dans la longue bataille menée par les époux Mennesson pour faire reconnaitre leur lien de filiation avec leurs deux jumelles nées par gestation pour autrui (GPA) en Californie en 2000. La CEDH a rendu ce mercredi un avis consultatif sur la question, suite à la demande formulée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 5 octobre dernier. Une première dans l’histoire de la Cour de Strasbourg, la procédure de l’avis consultatif ayant été mise en place le 1er août 2018.

La CEDH a confirmé la conformité de la jurisprudence établie par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation dans son arrêt du 3 juillet 2015 avec la Convention Européenne : la France doit retranscrire les actes d’état civil des enfants nés à l’étranger par GPA en ce qu’ils désignent comme père le père biologique de l’enfant mais pas en ce qu’ils désignent comme mère la mère d’intention (l’épouse du père biologique). Cependant, la CEDH a également précisé que les États membres de la Convention devait offrir à la mère d’intention un moyen de pouvoir établir son lien de filiation avec l’enfant, l’adoption de l’enfant par la mère d’intention pouvant être un des moyens de remplir cette obligation.

De l’art de crier victoire en toutes circonstances…

Bien que l’avis de la CEDH confirme en tout point la jurisprudence française qu’ils contestent, les époux Mennesson considère cette décision comme « une grande victoire ». Ils estiment en effet que l’adoption ne répond pas à l’obligation posée par la CEDH de permettre à la mère d’intention d’établir rapidement et efficacement son lien de filiation. Ils souhaitent pour leur part que la filiation soit établie par la reconnaissance de la possession d’état, c’est-à-dire le fait que la mère d’intention agit et est considéré publiquement comme la mère des enfants. Dans son communiqué de mercredi, l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation a annoncé qu’elle se réunirait prochainement pour tirer les conséquences de l’avis de la CEDH.

Péripéties judiciaires sans fin

Le feuilleton judiciaire de l’affaire Mennesson n’est donc pas terminé. Dans un arrêt du 6 avril 2011, la Cour de Cassation avait d’abord refusé toute transcription de l’acte d’état civil californien des enfants du couple. Cette décision avait conduit à la condamnation de la France par la CEDH le 26 juin 2014. La Cour de Cassation avait donc dû changer sa jurisprudence et accepté le principe d’une transcription partielle dans son arrêt de 2015. Profitant de l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, qui permet dans certains cas le réexamen des affaires civiles jugées définitivement après une condamnation par la CEDH, les Mennesson avaient à nouveau saisi la Cour de Cassation, qui avait donc préféré demander un avis consultatif à la CEDH. Dix-neuf ans après la naissance des jumelles Mennesson, la Cour va donc devoir rendre un troisième et sans doute dernier arrêt sur cette affaire.

Quentin Haroche

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