La CEDH rejette le recours contre le passe sanitaire de plus de 18 000 plaignants

Strasbourg, le samedi 9 octobre 2021 - La France serait-elle sur le point de devenir une nation de quérulents processifs ? Son amour du débat serait-il sur le point de déborder dans les prétoires ? Depuis le début de la crise sanitaire, les juridictions administratives ont croulé sous une avalanche de recours. Pour la seule année 2020, le Conseil d’Etat a ainsi dû examiner plus de 1000 recours contre les décisions prises par le gouvernement, les autorités médicales, les régions, les départements ou les mairies pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Dans ces recours tous azimuts, certains requérants ont parfois accompli le tour de force de solliciter en mars un renforcement des contraintes pesant sur les libertés individuelles pour exiger quelques mois plus tard la levée des mesures de couvre-feu ou de confinement. Certes, certains changements de pied peuvent s’expliquer par une évolution sincère des convictions liées à l’évolution des connaissances sur l’épidémie. Mais certains requérants (et avocats) ont sans doute vu dans les recours exercés à l’encontre des décisions des autorités un moyen efficace d’obtenir une certaine reconnaissance médiatique (ou financière).

Depuis le début de l’épidémie, la multiplication des recours collectifs (sur le modèle des class action américaines) conduit parfois à des situations ubuesques. Ainsi, le recours examiné jeudi 7 octobre par la Cour Européenne des Droits de l’Homme nous interroge sur cette dérive procédurale dont le droit de la santé est peut-être la première victime.

L’affaire commence par un recours déposé par Guillaume Zambrano, maitre de conférences en droit privé et en sciences criminelles à l’Université de Nimes, à l’encontre du passe sanitaire entré en vigueur en France l’été dernier.

Mais la spécificité de l’action tenait avant tout au caractère collectif de la procédure. Sur un site internet intitulé « No Pass », le requérant propose (gratuitement) à n’importe quel citoyen de s’associer à la requête déposée devant la Cour Européenne des droits de l’homme. Ainsi, au jour où elle a été étudiée, plus de 18 000 plaignants accompagnaient ainsi l’enseignant dans son combat judicaire.

Une requête manifestement irrecevable

Et pourtant, le recours exercé par le juriste avait de quoi interroger avant même la saisine de la Cour. En effet, de manière totalement surprenante, le juriste avait fait le choix de saisir en première intention la Cour européenne des droits de l’homme.
Pourtant, l’un des principes intangibles de cette juridiction (et qui est bien connu des étudiants en droit !) est que la juridiction européenne ne peut être saisie qu’en cas d’épuisement des voies de recours nationales. En clair, un recours n’aurait pu être déclaré recevable qu’après avoir essuyé un échec devant le Conseil d’Etat régulièrement saisi.

Une salle d’audience pour 200 000 plaignants ?

Mais pour rejeter le recours, la Cour ne s’est pas contentée de souligner ce caractère manifestement irrecevable. En effet, les juges ont pris soin dans leur communiqué de presse de souligner « le caractère abusif » d’une procédure dont le but est de « provoquer l’embouteillage, l’engorgement et l’inondation de la Cour » et de « forcer la porte d’entrée de la Cour pour faire dérailler le système ».

Certes, il existe un certain paradoxe à vouloir défendre les libertés tout en cherchant à faire « dérailler » l’institution qui en assure la protection. Mais surtout, ce type de recours est également susceptible de nuire à une bonne administration de la justice. Comme le souligne la Cour, la requête « vise délibérément à nuire au mécanisme de la Convention et au fonctionnement de la Cour » ce qui s’avère « contraire à l’esprit de la Convention et aux objectifs qu’elle poursuit ».

Certains sites proposent encore aujourd’hui le dépôt de « plaintes simplifiées » dans le cadre de procédure dirigées contre le gouvernement. En mars 2020, les plaintes visaient principalement à agir contre un exécutif accusé « d’avoir tardé à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre l’épidémie ». Désormais, les recours sont déposés à l’encontre de la campagne de vaccination ou contre le passe sanitaire.

Mais en pratique, ces procédures pourraient avoir des conséquences logistiques désastreuses. Ainsi, en matière pénale, aucune salle d’audience ne pourrait permettre d’accueillir les 203 317 plaignants ayant signé une « plainte facilitée » sur le site « plaintecovid.fr » ! Et dans le cas d’un hypothétique procès, des semaines entières devraient être consacrées à la question de l’action civile.

C.H.

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Vos réactions (1)

  • Les excés de langage (les quérulents...)

    Le 09 octobre 2021

    Chacun des plaignants est un être humain unique, s'il y a 200 000 plaignants, selon un juriste chacun est UN plaignant ; ce terme est donc excessif concernant la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui reçoit les plaintes. C'est comme si on ne considérait que les personnes agressées et portant plainte dans un attentat comme étant en trop, car une seule aurait suffi ! Peut-être utiliser ce mot à bon escient ?

    Dr Charles Cohen

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