La filiation des enfants nés par GPA à l’étranger bientôt reconnue en France ?

Paris, le mardi 10 septembre 2019 - Selon les informations de France info, le gouvernement s’apprête à prendre une circulaire visant à reconnaitre la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger. Une information démentie par le ministère de la Justice ce mardi matin.

« Il n’y a rien dans le projet de loi de bioéthique ou dans les évolutions à venir en ce sens ». Youssef Badr, porte-parole du ministère de la Justice dément ainsi l’information "révélée" par France info ce mardi matin selon laquelle le gouvernement souhaiterait reconnaitre par circulaire la filiation des enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui (GPA). Selon le gouvernement, seul une circulaire « rappelant l’état du droit existant sur la question » serait en préparation.

Cet "état du droit existant" est le fruit d’une longue évolution jurisprudentielle, mené par la Cour de Cassation sous la pression de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). A l’heure actuelle, s’agissant des enfants nés à l’étranger par GPA, seule la filiation du père biologique de l’enfant est reconnue en France. Quant au "parent d’intention", c’est-à-dire l’époux ou l’épouse du père biologique, il n’est qu’autorisé à adopter l’enfant. Une solution validée par la CEDH et le Conseil d’État, qui y voit un « équilibre entre la prise en compte de l’intérêt de l’enfant et le maintien de l’interdiction de la GPA ».
 
Ce démenti gouvernemental n’a pas empêché ce mardi matin Stanislas Guérini, délégué général de LREM et Agnès Firmin Le Bodo, présidente de la commission spéciale de l’Assemblée Nationale en charge de la loi bioéthique, de se féliciter de la prise de cette circulaire (qui n’existe donc pourtant pas selon le gouvernement !). Le premier a parlé d’un « choix sain » qui met fin à une « situation formidablement hypocrite », la seconde d’une « solution positive » et d’un « geste d’apaisement ».

Comprenne qui pourra

Cet imbroglio intervient alors que le Parlement est sur le point d’examiner la loi bioéthique. Près de 2000 amendements ont déjà été déposés, dont plusieurs qui demandent la reconnaissance de la filiation des enfants nés à l’étranger par GPA. La mesure la plus en vue de la loi est l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, mesure qui soulève également des questions quant à la filiation des enfants nés par PMA. Auditionnée ce lundi par la commission spéciale de l’Assemblée, le ministre de la

Justice Nicole Belloubet a annoncé que leur filiation sera établie par une « reconnaissance anticipée »  (avant la naissance) réalisée par les deux mères devant notaire, une procédure qui existe déjà pour les couples hétérosexuels. Le gouvernement abandonne donc son projet d’imposer aux couples de lesbiennes une « déclaration anticipée de volonté » (avant la PMA) , solution jugée trop stigmatisante. 

Ces derniers jours, plusieurs membres du gouvernement, dont Nicole Belloubet, ont réaffirmé leur opposition à la pratique de la GPA, assurant que sa légalisation en France n’était pas à l’ordre du jour. « Nous sommes toujours arc-boutés sur les questions de non-marchandisation du corps humain. Ces principes l’emportent clairement dans notre droit » a-t-elle affirmé ce lundi devant les députés. On pourra cependant s’interroger sur la pertinence d’interdire une pratique en France tout en favorisant la reconnaissance de ses effets lorsqu’elle est pratiquée à l’étranger.

Quentin Haroche

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