Le budget de la sécu dérape, l’ONDAM se rétracte !

Paris, le mardi 1er octobre 2019 - Selon les prévisions établies en vue de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le déficit combiné du régime général de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’établira à 5,1 milliards (Md€) en 2020 (vs 5,4 Md€ en 2019), retrouvant ainsi son niveau de 2017.

Si ce chiffre pourrait apparaitre encourageant à un œil non averti, rappelons qu’en 2018, la France avait connu pour la première fois depuis 2001 une sécurité sociale presque à l’équilibre (avec un déficit maintenu sous 1,2 M€ en y ajoutant le FSV).

Mais, « face à l’urgence économique et sociale, le gouvernement a adopté fin 2018 des mesures fortes pour répondre aux attentes des citoyens en matière de pouvoir d’achat et de justice sociale » rappelle le gouvernement. Autrement dit, il a sacrifié le dogme de la rigueur budgétaire sur l’autel de la paix sociale.

Si les prévisions envisagent donc un assouplissement du budget, ce ne sera pas en faveur des professionnels de santé et des structures dans lesquelles ils exercent. En effet, l’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) est fixé à 2,3% en 2020 (2,4 % pour la ville et 2,1 % pour l’hôpital), ce qui « représente un effort de maîtrise de l’évolution des dépenses de plus de 4 Md€ ».

Pour respecter ces objectifs, le gouvernement entend, en ville, « mettre à jour la nomenclature des actes médicaux et paramédicaux » et contraindre davantage les tarifs de l’imagerie et de la biologie.

A l’hôpital, c’est la « pertinence » qui devrait s’imposer comme le maître mot dans les années à venir.

Pertinence, j’écris ton nom

Ainsi, le gouvernement promet que « la mise en en place d’un compartiment de financement à la qualité pour les établissements de santé » va poursuivre sa montée en charge après un premier coup d’essai en 2019 (le financement programmé atteignait alors 200 M€).

« Les premiers paiements au suivi pour la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques (diabète et maladie rénale chronique), ont fait l’objet de travaux de co-construction avec les professionnels de santé et les patients qui permettront d’aboutir à leur lancement très prochainement » prévoient en cœur Agnès Buzyn et Gerald Darmanin.

Le PLFSS pour 2020 prévoit par ailleurs de rénover le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) signé entre les établissements de santé, l’Etat et l’assurance maladie afin de donner « plus de cohérence aux priorités fixées en matière de pertinence et d’efficience ».

La carotte et le bâton

Cette "rénovation" apportera « la possibilité aux établissements de récupérer une partie des économies générées ». Cependant, concernant les établissements dont les pratiques s’écartent significativement, en nombre ou en évolution, des moyennes régionales ou nationales, les ARS pourront après « une procédure spécifique et pour un volume d’actes déterminé déroger aux tarifs nationaux ».

L’attention des ARS devrait notamment concerner les prescriptions des antibiotiques et des biosimilaires.

Compenser les fermetures de petite maternité

Autre mesure qui concerne les hôpitaux, ce PLFSS va créer des modes de financement dérogatoires qui devraient permettre le développement des « hôpitaux de proximité ».

Ce PLFSS entend également revoir le financement des hôpitaux psychiatriques en instaurant « un financement commun pour l’ensemble des établissements publics comme privés, reposant sur une dotation populationnelle ainsi que des modalités de financement incitant à la qualité, à la réactivité et au développement de nouvelles activités, tout en valorisant la recherche ». Ce financement commun respectera les spécificités des deux secteurs concernés, promet-on….

Le PLFSS de la lutte contre les pénuries de médicaments

Alors que les Français sont de plus en plus confrontés aux pénuries de médicaments, le gouvernement introduit dans le PLFSS l’obligation, pour les industriels, de constituer un stock de sécurité de deux à quatre mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et l’obligation d’approvisionnement, aux frais de l’industriel, de solutions alternatives en cas de pénurie.

Ainsi, sur décision de l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament) et en cas de pénurie, les industriels pourront être tenus de procéder à leurs frais à la mise sur le marché de toute alternative disponible pour garantir la continuité d’approvisionnement.

Plusieurs nouvelles situations passibles de sanctions sont également définies, notamment en cas de défaut de constitution d’un stock de sécurité et en cas d’absence d’information à l’ANSM de rupture ou de risque de rupture.

Par ailleurs, dans le cas d’une rupture, l’entreprise pourra être condamnée à une amende pour chaque jour de pénurie pouvant aller jusqu’à un maximum de 30% du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France, dans la limite de 10% du chiffre d’affaires annuel ou un million d’euros.

L’accent mis sur l’autonomie

Mais tout le monde ne pleure pas avec ce PLFSS, et il faut reconnaître au gouvernement des efforts concernant l’autonomie et le grand âge…bien qu’ils aient nécessité un mouvement social d’ampleur inédite dans les EHPAD (Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Ainsi, 500 millions d’euros seront débloqués « pour amorcer la réforme du grand âge et de l’autonomie ».

Les EHPAD bénéficieront ainsi de 450 millions d’euros supplémentaires sur la période 2020- 2021 dont 210 M€ dès 2020 afin que le « mouvement de convergence des tarifs » n’entraîne aucune baisse de dotations. Dans le même esprit, le PLFSS prévoit la généralisation à tous les aides-soignants exerçant en EHPAD du versement de la prime d’assistant de soins en gérontologie (ASG).

Enfin cinquante millions d’euros sont alloués au maintien à domicile.

Le PLFSS 2020 organise en outre l’indemnisation du congé de proche aidant. Ce congé, créé en 2016 pour les salariés et en août 2019 pour les fonctionnaires, permet aux aidants d’un proche en état de dépendance d’aménager leur temps de travail, de réduire ou d’interrompre leur activité.

Cette indemnisation sera versée par les CAF et caisses de MSA. Elle sera délivrée pendant une durée qui pourra aller jusqu’à trois mois et son montant connaîtra un niveau équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale (entre 43 et 52 euros par jour selon la composition du foyer). Elle ouvrira des droits à la retraite.

Vers un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides

Enfin, annonce inattendue bien que dans la continuité du plan Ecophyto II+, présenté le 10 avril 2019, qui a pour objectif de réduire l’utilisation des pesticides à hauteur de 50% d’ici 2025 et de sortir du glyphosate pour une majorité des usages d’ici 2020, le PLFSS prévoit la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides qui devrait faciliter « la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la procédure plus simple, plus juste et homogène sur le territoire » et « indemniser plus équitablement les victimes professionnelles de pesticides, en améliorant la réparation des exploitants agricoles, moins favorable aujourd’hui que celle des salariés agricoles ».

Les dépenses du fonds, après une montée en charge progressive en 2020 et 2021 devraient atteindre 53 M€ d’ici 2022.

Ce PLFSS entérine également un certain nombre de mesures déjà dévoilées ces derniers jours : la création d’un contrat unique de « début d’exercice », la mise en place de soins « post-cancer » remboursés intégralement ou la diminution du reste à charge pour certains dispositifs médicaux et en particulier les fauteuils roulants.

F.H.

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Vos réactions (3)

  • La Sécu dérape ?

    Le 01 octobre 2019

    Est-ce une plaisanterie ? Le résultat affiché n’est que le résultat du siphonnage des caisses de la Sécu pour compenser les choix de la politique fiscale du gouvernement…

    Pour info une citation tirée du Figaro: "A première vue, la suppression de l’ISF ne représente pas un manque à gagner majeur: à l’échelle du budget de l’Etat (291,4 milliards de recettes nettes dans le PLF 2019), cet impôt ne rapportait qu’une somme limitée, de l’ordre de 5 milliards d’euros annuels. »

    Et pourquoi le déficit de la Sécu le serait-il plus, un manque à gagner ?

    Dr Laurent Thines

  • Frais "Autres"

    Le 02 octobre 2019

    Les charges que représentent la CMU, l'AME et autres dépenses généreuses pour attirer en France les miséreux du monde ne sont pas citées, à moins qu'il ne faille les inclure dans les frais "autres", qui ont progressé plus que toous, de 5.2% ?

    Dr Jean-Fred Warlin

  • Le petit deficit de la Secu

    Le 07 octobre 2019

    L'Assemblée va voter cette semaine le budget total de la Secu,qui depasse celui de l'Etat(environ 390 milliards) qui sera voté la Semaine suivante. Celui de la Secu sera à environ 500 milliards, et le deficit a environ …..5 . Donc 1 pour cent. Quand les deficits sont petits comme cela, les variations dans la vie economique et les décisions politiques qui les modifient donnent des chiffres exprimés en milliards qui effrayent un peu le Français moyen. C'est d'ailleurs le but de la manœuvre : la valeur en pourcentage citée plus haut n'est jamais fournie à coté de la valeur en euros. Un journaliste economique à qui je faisais remarquer la manipulation m'a alors repondu "ah non, si on leur dit comme ça, ils n'auront plus peur !" Continuons donc comme depuis 40 ans, à avoir peur du déficit de la GNAGNA GNAGNASOCIALE, et le marronnier des journalistes sera bien au chaud !

    Maignan, pharmacien

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